Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, par l’intermédiaire des réclamations qui lui ont été adressées et des appels téléphoniques reçus sur la plateforme a constaté une recrudescence exceptionnelle des réclamations portant sur le dispositif applicable à la non désignation de conducteur par les représentants légaux de société. Depuis deux semaines, les services du Défenseur des droits ont reçu plusieurs centaines de réclamations sur cette thématique.
Depuis le 1er janvier 2017, l’article L121-6 du code de la route est entré en vigueur et dispose que les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent, reçoivent un avis de contravention pour non désignation de conducteur. En outre, si le représentant légal a lui-même commis l’infraction, il doit s’auto-désigner faute de quoi sa société doit s’acquitter d’une amende de 675 euros (le montant de l’amende minorée, en cas de règlement dans les 15 jours est de 450 euros et celui de la majoration est de 1875 euros).
Le Défenseur des droits constate principalement le manque de clarté et le caractère parcellaire des informations délivrées par les avis de contravention constatant l’infraction initiale et dont la méconnaissance peut entrainer la réception d’un avis de contravention pour des faits de non-désignation de conducteur.
Les informations délivrées semblent particulièrement confuses pour les personnes exerçant en libéral ainsi que pour les autoentrepreneurs qui, par définition, sont seuls dans leur propre société et pour qui l’obligation d’auto-désignation ne va pas de soi.
Alors qu’il avait alerté dès juillet 2017 le Ministre de l’Intérieur, M. Gérard Collomb, et la Ministre de la Justice, Mme Nicole Belloubet, sur les problématiques soulevées par la mise en œuvre de cette réforme et qu’il a été informé par la Délégation interministérielle à la sécurité routière que des premières mesures ont d’ores et déjà été prises, le Défenseur des droits constate un nombre toujours grandissant et persistant de réclamations.
C’est la raison pour laquelle le Défenseur des droits formule des recommandations au Ministre de l’Intérieur pour que l’information à destination des représentants légaux soit davantage clarifiée et il recommande également à la Ministre de la Justice qu’une circulaire soit prise à destination des Officiers du ministère public pour les appeler à examiner les requêtes en exonération formulées par les représentants légaux en tenant compte des difficultés qu’ils ont rencontrées dans la mise en place de ce nouveau dispositif (voir ci-dessous la décision du Défenseur des droits).
