Décision du Conseil d’Etat sur les conditions d’accueil des migrants à Calais

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil d’Etat de ce jour confirmant l’ensemble des injonctions prononcées par le Tribunal administratif le 26 juin 2017 concernant la situation des exilés présents sur le territoire de Calais.

Pour le Conseil d’Etat, les carences des pouvoirs publics révèlent l’existence de traitements inhumains ou dégradants prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Le Défenseur des droits avait présenté à la demande du Conseil d’état des observations (décision 2017-227 du 12 juillet 2017) qui préconisaient que soit mis un terme aux atteintes aux droits et libertés fondamentales dont sont victimes les migrants.

Le Défenseur des droits demande désormais aux pouvoirs publics la mise en œuvre immédiate des mesures enjointes par le juge.

Pour mémoire, la situation des migrants à Calais, que le Défenseur des droits avait qualifiée « d’une exceptionnelle et inédite gravité », avait fait l’objet d’un communiqué du 14 juin 2017 auquel le juge administratif du Tribunal administratif de Lille se référait  dans son ordonnance du 26 juin. Postérieurement, le Défenseur des droits avait également formulé des recommandations au Ministre de l’Intérieur dans une décision 2017-206 du 21 juin 2017 allant au-delà de ce que le Conseil d’Etat pouvait ordonner dans le cadre d’un référé-liberté.