Le Défenseur des droits rend public aujourd'hui un nouveau rapport portant sur les amendes et la circulation routière. Ce domaine constitue le troisième motif de saisines et représente environ 6000 dossiers traités annuellement par l'institution.  Sur le fondement de ces dossiers, le Défenseur des droits mène une réflexion depuis plusieurs années sur les dispositifs à mettre en place pour améliorer les procédures applicables en la matière. Deux rapports précédents (du 12 juin 2012 et du 1er mars 2013) avaient déjà permis d'obtenir des avancées significatives pour les usagers.

Dans ce document, Jacques Toubon propose six pistes de travail :

• Il constate que les services préfectoraux ont des délais d'enregistrement des cessions de véhicules très variables et que certains administrés sont ainsi destinataires d'amendes routières alors qu'ils ne sont plus propriétaires du véhicule incriminé. Il recommande notamment que le numéro du permis de conduire du nouvel acquéreur soit ajouté systématiquement aux informations figurant sur le formulaire de déclaration de cession
• Il observe que  la procédure d'ordonnance pénale qui permet au juge de se prononcer sans débat contradictoire permet de désengorger les tribunaux mais que les justiciables  peuvent s'opposer à ce dispositif. Il recommande qu'une information claire soit donnée en ce sens aux justiciables. Par ailleurs, il note que le délai pour s'opposer à cette procédure est de 30  jours en matière contraventionnelle et de 45 jours en matière délictuelle, à compter de la notification. Il recommande en conséquence l'harmonisation des délais d'opposition.
• Il remarque que les contrevenants rencontrent des difficultés à apporter la preuve de l'achat d'un timbre amende, alors que la partie du timbre à conserver peut être exigée par les services compétents du Ministère de la Justice. Il recommande, pour permettre une meilleure traçabilité et datation du paiement que des dispositifs délivrant des justificatifs de paiement puissent être installés chez les buralistes, à l'instar de ce qui existe pour  les administrés lorsqu'ils règlent leurs amendes par carte bancaire sur Internet.
• L'examen des dossiers conduit à noter que le Défenseur des droits est très souvent saisi de réclamations d'usagers indiquant ne jamais avoir été informés de l'existence d'une amende bien qu'ils aient indiqué à l'administration de leur changement d'adresse . Il recommande une adaptation du  fichier des immatriculations  qui permette d'inclure davantage de détails (boite postale, numéro de bâtiment…) concernant les adresses des administrés.
• Il note les difficultés et les délais parfois très longs afin d'obtenir un rendez-vous pour une visite médicale auprès des médecins agréés ou de la commission médicale départementale  avant la fin de la suspension d'un permis de conduire : le certificat médical étant un document indispensable dans certains cas pour récupérer son permis, un administré peut se voir conserver son titre de conduite alors que la suspension a pris fin. Il recommande que les préfectures améliorent l'information des administrés sur les démarches préalables indispensables à accomplir en vue de la restitution de leur permis.

Enfin, le Défenseur des droits souligne le flou qui préside au délai applicable au  retrait de points. Il recommande d'instaurer un délai d'enregistrement de celui-ci, de deux mois à compter de la condamnation définitive, sous peine d'inopposabilité dudit retrait.