Guyane : le Défenseur des droits demande que l’égal accès aux droits et aux services publics soit respecté pour tous les habitants

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : Guyane, Services publics, Accès aux droits

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s'est rendu en octobre dernier en Guyane afin de mieux apprécier le niveau de garantie de la protection des droits fondamentaux des habitants de ce département d'outre-mer.

Ce territoire, aux nombreuses singularités géographiques et humaines, est confronté à une pression démographique exceptionnelle et doit faire face à des enjeux d'aménagement pour créer et rendre accessibles les équipements et les services publics que la population d'un département français est en droit d'attendre, malgré un contexte de ressources budgétaires insuffisamment optimisées jusqu'alors.

Dans sa décision 2017-078 du 14 février 2017, le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la protection de l'enfance, de l'accès aux services publics pour lesquels il a constaté que de nombreuses défaillances administratives rendent difficiles, voire inopérantes, le principe d'égal accès aux droits et aux services publics.

Le rapport de mission de ce déplacement a mis en lumière les insuffisances et les déséquilibres en matière de services de santé. Le taux de mortalité infantile est près de trois fois supérieur à celui de la métropole, le nombre de tentatives de suicide et de suicides est particulièrement alarmant, surtout chez les jeunes amérindiens. Le Défenseur des droits recommande notamment de :

  • reconsidérer le maillage du territoire en structures de soins, d'accroître les moyens et leur pérennité à la permanence de soins et de santé pour les personnes les plus démunies ;
  • de lancer des programmes ciblés visant à lutter contre les maladies (dengue, tuberculose, , paludisme, VIH, etc)

En matière d'éducation, le Défenseur des droits recommande :

  • d'assurer une mise en œuvre effective de l'obligation scolaire sans omettre les enfants des peuples des forêts et des fleuves et les enfants étrangers ;
  • d'assurer l'accès à un repas/collation quotidien, d'assurer le transport scolaire à toutes et à tous les élèves (gratuité des transports fluviaux scolaires et création d'un nombre de places suffisantes pour garantir le déplacement de tous les élèves) ;
  • de mettre en place un plan d‘action en faveur de l'accès à l'école des enfants des communes isolées (développement des places d'internat, amélioration des conditions de transport scolaire fluvial).

En matière de services publics, il constate un non accès au droit, soit par méconnaissance du droit, soit par renonciation du fait des entraves physiques liées à la géographie de ce territoire. Le Défenseur des droits préconise entre autres autres

  • d’accélérer toutes les décisions et procédures permettant de réaliser les équipements publics nécessaires à l’équilibre en termes de desserte et d’accès au service public en général ;
  • d'élaborer des procédures simplifiées d'accès à l'information des personnes, en tenant compte de la fracture numérique et de la vulnérabilité d'une frange de la population.

Ce déplacement du Défenseur des droits, qui fait suite à une première mission exploratoire conduite en 2014, a permis également de développer l'essor du réseau local de l'institution, constitué dorénavant de huit délégués, d'installer un conseiller territorial permanent et cinq jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants.

Le Défenseur des droits et le Directeur de l'association des CEMEA signent une convention de partenariat en Guyane

Les jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants (JADE) s'investissent en Guyane