Partenariat Ouest-France : les clôtures d'une propriété m'empêchent d'accéder au littoral, est-ce légal ?

Domaine de compétence de l'institution : Défense des droits des usagers des services publics I

Mots clés : Ouest-France, Propriété, mairie, clôture

La balade de Simon et Éléonore en bord de mer est bloquée par les clôtures d’une propriété privée. Est-ce légal ?

Une propriété en bord de mer a été rachetée par des propriétaires qui ont totalement clos leur terrain jusqu’à la mer. Simon et Éléonore, habitués à longer le rivage, sont depuis dans l’impossibilité de poursuivre leur promenade.

Afin que les piétons puissent passer le long du littoral, on impose aux propriétés privées qui bordent un rivage une servitude de trois mètres de largeur. Pour faire obstacle au passage des piétons, les propriétaires doivent donc disposer d’une autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois maximum. La servitude instaure également un droit de passage pour permettre à la préfecture ou à la mairie d’installer la signalisation nécessaire et d’effectuer les travaux permettant d’assurer le libre passage et la sécurité des piétons.

En cas d’obstacle sur le sentier, vous pouvez donc contacter les services de la préfecture afin qu’ils dressent une contravention de grande voirie et qu’ils libèrent la voie. Aucune indemnité ne sera due pour la suppression de l’obstacle.

Si vos démarches auprès de la préfecture pour obtenir le respect de la servitude de passage restent vaines, vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits ou à l’un de ses délégués territoriaux ( defenseurdesdroits.fr , rubrique « saisir »). Vous pouvez également adresser un courrier (Défenseur des droits, Libre réponse 71 120, 75342 Paris Cedex 07), gratuit et sans affranchissement, ou appeler le 09 69 39 00 00.


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