Le cadre juridique de l’accueil de loisirs des enfants en situation de handicap

Domaine de compétence de l'institution : Défense et promotion des droits de l'enfant I

Mots clés : Droits de l'enfant, Handicap, centres de loisirs

Le Défenseur des droits, membre du comité de pilotage de la mission nationale Accueils de loisirs et handicap, a remis une contribution en vue d’analyser le cadre juridique de l’accueil des enfants en situation de handicap.

Le Défenseur des droits qui a parrainé cette mission et contribué à ces travaux, a notamment rappelé que l’accès de tout enfant aux loisirs est un droit fondamental consacré par les Conventions internationales, Convention relative aux droits de l’enfant  (CIDE) et Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et constitue une obligation pour chaque Etat. Or, malgré les efforts accomplis ces dernières années, et comme le révèle notamment les réclamations adressées au Défenseur des droits l’accès effectif des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs sans hébergement, en complément de l’école ou de l’établissement, reste encore problématique pour de nombreuses familles, dans notre pays, les contraignant, le plus souvent, à réduire ou cesser leur activité professionnelle.

Le rapport « 20 propositions pour l’accès des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs » répond ainsi aux préoccupations du Défenseur des droits, déjà mobilisé depuis plusieurs années sur l’inclusion des enfants handicapés au sein des accueils de loisirs, au titre de ses missions relatives au respect de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant, mais également de la lutte contre toutes les formes de discrimination.  Le Défenseur des droits rappelle à cet égard que refuser l’accès d’un enfant aux activités de loisirs en raison de son handicap peut être constitutif d’une discrimination et qu’il peut être saisi de ces situations.

Ce rapport formule ainsi des propositions concrètes et opérationnelles pour développer l’accès effectif des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs et contribuer à une meilleure conciliation des temps familiaux et professionnels des familles confrontées au handicap de leur enfant.

 

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