Échange sur les discriminations avec Marianne Thyssen, Commissaire européenne en charge de l’emploi

Le 24 juin dernier, le Défenseur des droits a rencontré Marianne Thyssen, la Commissaire Emploi, affaires sociales et inclusion de l’Union européenne, à Bruxelles, quelques mois avant le renouvellement de la Commission européenne.

L’objectif de cette rencontre était d’échanger sur le bilan du mandat de la Commissaire et en particulier sur les dossiers suivants :

1)       L’adoption de la directive vie professionnelle vie privée, le 13 juin dernier, qui, en dépit des résistances initiales des États membres sur sa portée, maintient dans le texte final une disposition sur les congés des aidants. Le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le Défenseur des droits, qui s’était personnellement impliqué auprès des membres de la Commission emploi du Parlement européen sur le contenu de cette directive considère qu’il s’agit là d’une avancée. Cette directive qui devra être transposée dans un délai de 3 ans, prévoit ainsi un congé pour les aidants de 5 jours par an indemnisable à hauteur du congé maladie.

La directive introduit également une nouvelle prohibition en matière de discriminations. Les États membres devront prendre « les mesures nécessaires pour interdire tout traitement moins favorable des travailleurs au motif qu'ils ont demandé ou ont pris un congé prévu dans le cadre de la directive » (congé aidant ou parental en particulier).

 

2)      La création d’une nouvelle Autorité européenne du travail (AET) cet automne qui aura pour objectif de faciliter l’accès des particuliers et des employeurs aux informations relatives à leurs droits et obligations dans les situations transfrontières ainsi que l’accès aux services liés à la mobilité transfrontière. Le Règlement portant création de cette nouvelle autorité ne crée pas de nouvelles obligations pour les États mais vise à faciliter, coordonner la collaboration des États membres. Le Défenseur des droits pourrait être amené à développer une collaboration avec cette nouvelle structure au titre de la mission qui lui a été conférée par la directive 2014/54 en matière de non-discrimination sur le critère de la nationalité pour les travailleurs migrants au sein de l’UE.

Le Défenseur des droits a pu échanger avec la Commissaire sur les modalités possibles de coopération entre les organismes nationaux de lutte contre les discriminations et cette nouvelle autorité, et en particulier sur leur possibilité d’intervention, dans le cadre des médiations prévues entre États membres dans le Règlement européen portant création de l’AET ou de signalements de situations récurrentes ou systémiques dont ils ont à connaître.