Le Défenseur des droits a rencontré la Rapporteure spéciale de l’ONU sur le droit au logement

Mercredi 10 avril, Jacques Toubon, le Défenseur des droits a échangé avec Leilani Farha, Rapporteure spéciale des Nations Unies sur le droit à un logement digne et le droit à la non-discrimination à cet égard.

En novembre 2018, le Défenseur des droits avait transmis à la Rapporteure ses principales recommandations sur le droit au logement en vue de la préparation de son rapport sur le droit à un logement convenable présenté lors de la 40ème session du Conseil des droits de l’Homme en mars 2019.

Dans son rapport, la Rapporteure spéciale examine la question fondamentale de l’accès à la justice en tant que « moyen de réalisation du droit au logement. » Elle y explique notamment comment « l’obligation de réaliser le droit au logement se concrétise par la prévention des expulsions et par la mise en place de recours effectifs aux droits et à la justice. »

De cette rencontre à Paris, la Rapporteure a particulièrement retenu les réclamations adressées au Défenseur des droits par des ménages reconnus prioritaires dans le cadre du droit au logement opposable mais à qui on ne propose pas de logement et qui ont épuisé tous les recours. La France est, en effet, l’un des rares États à avoir mis en place un recours judiciaire pour rendre effectif le droit au logement.

Les échanges ont également porté sur des saisines dans lesquelles le Défenseur a pu utiliser le critère de la vulnérabilité économique comme levier pour dénoncer des discriminations dans l’accès au logement social.

Enfin, le Défenseur des droits a pu transmettre ses récents travaux sur le sujet à la Rapporteure :

 

L’étude « Adolescents sans logement. Grandir en famille dans une chambre d'hôtel » – février 2019

Cette étude, soutenue par le Défenseur des droits et réalisée par Odile Macchi, chargée d’études à l’Observatoire du Samusocial de Paris et Nicolas Oppenchaim, sociologue à l’Université de Tours, souligne la constante progression, depuis une dizaine d’années, du recours à l’hébergement en hôtel, le nombre de nuitées étant passé de 20 727 en 2012 à 45 751 en 2017[1].

Cette forme d’habitat, outre qu’elle ne permet pas d’offrir des conditions de vie adaptées à un public majoritairement composé de familles avec enfants, les prive bien souvent de l’accès à leurs droits, parfois les plus fondamentaux (droit à l’éducation pour les enfants, accès aux soins, accès à l’emploi, etc.) faute d’un accompagnement suffisant proposé aux familles dans ce cadre.

L’enquête, réalisée auprès d’adolescents vivant à l’hôtel en Ile-de-France et à Tours, donne à voir le niveau de contraintes et de privations que leur impose la vie à l’hôtel dans tous les aspects de leur vie quotidienne. L’hyper-mobilité et de l’éloignement des services et équipements empêchent tout ancrage territorial et favorisent les ruptures de scolarité. Les conditions de vie à l’hôtel leur permettent difficilement d’investir l’espace domestique, les privent d’intimité et les placent au cœur des tensions familiales induites par les multiples difficultés qu’ils sont appelés à gérer (démarches administratives, budget, responsabilités des petits frères ou sœurs, etc.).

L’adoption, en février 2015, d’un plan triennal visant à réduire le recours à l’hôtel par la création de 13 000 places en dispositifs alternatifs n’a pas permis d’enrayer cette progression. Il est aujourd’hui urgent que les pouvoirs publics relancent cette mobilisation en se saisissant notamment des réponses apportées dans le cadre du Plan 2018-2022 pour le logement et la lutte contre le sans-abrisme.

 

L’enquête Accès aux droit, volume 5 « Les discriminations dans l’accès au logement » - décembre 2017

En matière d’accès au logement locatif, être une personne immigrée, perçue comme arabe ou noire, en situation de handicap, être une mère seule avec enfants ou connaître des difficultés financières expose à d’importantes difficultés. En effet, parce que ces personnes sont moins en mesure de répondre aux conditions demandées dans le logement privé, au vu de leurs ressources et de critères parfois discriminatoires, ces personnes sont obligées de se tourner vers le logement social où les délais sont les plus longs, en particulier dans les secteurs tendus.

 

Les avis sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) – mai/juin 2018

Sur ce projet de loi, le Défenseur des droits a publié deux avis, l’un en mai et l’autre en juin 2018, dans lesquels il a adressé plusieurs recommandations aux pouvoirs publics :

-         Supprimer le quota de 20% de logements accessibles instauré par l’article 18 du projet de loi en ce qu’il est contraire au principe d’accessibilité universelle consacré par l’article 9 de la Convention Internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) ratifiée par la France. La notion de logement « évolutif » doit garantir une mise en accessibilité totale et la notion de « travaux simples » doit être encadrée dans la loi ;

-         Remettre au Parlement, deux ans après l’adoption de la loi, un rapport d’évaluation des effets des nouvelles conditions de vente de logements sociaux organisées à l’article 29 ;

-         Supprimer le caractère expérimental du dispositif d’encadrement des loyers défini prévu par l’article 49, en ouvrant la possibilité de le mettre en œuvre dans tous les secteurs tendus. L’objectif est de rendre effectif le droit au logement pour tous, qu’il s’agisse de l’accès ou du maintien dans un logement à un coût compatible avec les capacités contributives de chacun ;

-         Pour faire respecter l’interdiction de discriminer dans l’accès au logement, ne pas supprimer le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) et confier à l’Agence Nationale de Contrôle du logement Social (ANCOLS) une mission de contrôle du respect du principe de non-discrimination.

 

Le rapport « Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais » - décembre 2018

Le 5 avril 2019, la Rapporteure a effectué une visite sur les questions de logement à Calais et à Grande Synthe, un sujet consacré par le Défenseur des droits en fin d’année 2018 dans un rapport sur les droits fondamentaux des exilés dans les campements.

En dépit de l’adoption fréquente de solutions jurisprudentielles autorisant à déroger à la lettre de la loi, le Défenseur des droits rappelle régulièrement le caractère inconditionnel du droit à l’hébergement. Les opérations d’évacuation sont présentées par les autorités publiques comme des opérations de mises à l’abri visant à offrir des conditions d’accueil dignes aux personnes exilées vivant dans des campements insalubres et soumises à la pression des filières de passeurs. Or, dans la mesure où ces mises à l’abri sont souvent non durables et constituent un cadre où peut s’opérer un contrôle de la situation administrative, elles contribuent en réalité à la création de nouveaux campements.

Les exilés, que les services du Défenseur des droits ont rencontrés en différents lieux, se retrouvent ainsi dans un état de dénuement extrême, dépourvus de tout abri et ayant comme première préoccupation celle de subvenir à leurs besoins vitaux : boire, se nourrir et se laver. Ces difficultés ont pu être qualifiées par le Conseil d’État, en 2016 et en 2017, de « traitements inhumains ou dégradants ».

Dans ce rapport, le Défenseur des droits rappelle aux autorités publiques leurs obligations en matière d’hébergement des personnes exilées et recommande que soit garanti aux demandeurs d’asile un accès effectif au dispositif national d’accueil conformément aux engagements pris par la France. Dans l’attente de solution d’hébergement pérenne, il recommande que soit garanti l’accès à la nourriture, à l’eau et à l’assainissement.

 

[1] Données du rapport annuel de performance du Budget opérationnel de programme (BOP) 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », 2017.