Décès d’un mineur non accompagné en 2017 : le Défenseur des droits recommande un meilleur accompagnement des jeunes exilés

Le 28 mars dernier, le Défenseur des droits a rendu sa décision n°2019-058 après avoir été saisi de la situation d’un jeune mineur non accompagné (MNA) retrouvé mort le 6 janvier 2017 sous la fenêtre de sa chambre, dans le foyer qui l’hébergeait au titre d’un recueil provisoire d’urgence, pendant la phase d’évaluation de sa minorité. Le Défenseur des droits avait, plus généralement, été interpellé sur la prise en charge des mineurs non accompagnés par le département en question.

L’enquête du Défenseur des droits se faisant toujours dans le respect du principe du contradictoire, des éléments d’explication ont été demandés aux organismes mis en cause qui les ont transmis à l’institution. Par ailleurs, des agents du Défenseur des droits ont procédé à une vérification sur place des conditions de prise en charge des MNA dans le foyer, et ont échangé avec le service de l’aide sociale à l’enfance en charge des évaluations des jeunes.

Dans sa décision, le Défenseur des droits a d’abord tenu à saluer le respect, par le conseil départemental mis en cause, du droit à la mise à l’abri inconditionnelle des personnes se disant MNA et ce, malgré la multiplication par 7 du nombre de primo-arrivants entre 2014 et 2017. De plus, dès 2015, le département mettait un terme à l’accueil hôtelier, conformément aux préconisations du Défenseur des droits en matière de mise à l’abri des jeunes exilés.

o   Lire l’étude « Adolescents sans-logement. Grandir en famille dans une chambre d'hôtel »

Cependant, le Défenseur des droits estime que le manque d’encadrement des jeunes dans le foyer où est décédé le jeune homme a porté atteinte à l’intérêt supérieur des personnes accueillies. En effet, il relève qu’aucune présence socio-éducative n’est prévue en soirée et le dimanche et que les éducateurs sont en sous-effectif par rapport au nombre de jeunes accueillis.

Le Défenseur des droits a constaté que les jeunes cohabitaient avec des personnes majeures et ne se sentaient pas toujours en sécurité dans le foyer. Il a donc considéré que le foyer était inadapté à l’accueil de mineurs et préconise d’orienter les mineurs vers un établissement mieux adapté à l’accueil de mineurs au titre de la protection de l’enfance.

Le Défenseur des droits a émis plusieurs recommandations à l’attention du département mis en cause pour empêcher qu’un tel drame ne se reproduise à l’avenir :

-         Mettre à profit le temps que dure l’évaluation de l’âge d’une personne pour entamer des démarches auprès du Centre d'Information et d'Orientation (CIO) ou du Centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) afin que les jeunes soient affectés dans un cursus de formation le plus rapidement possible. Le Défenseur des droits rappelle ainsi que le droit à l’éducation est un droit fondamental de l’enfant ;

-         Garantir un meilleur accès aux soins et aux loisirs de ces jeunes en réduisant les délais pour réaliser un bilan de santé à leur arrivé dans le foyer et en trouvant des solutions pour mettre fin à leur inactivité ;

-         Renforcer la formation des personnels en charge de l’évaluation, à l’appréhension des troubles psychiques et des symptômes de stress post-traumatique, dans une approche ethnoculturelle ;

-         Abandonner la formulation « ne dit pas la vérité » dans les rapports d’évaluation socio-éducative, celle-ci étant incompatible avec la neutralité et la bienveillance attendues des professionnels en charge de l’évaluation ;

-         Améliorer l’information dispensée aux jeunes sur l’examen d’âge osseux et sur l’ensemble de leurs droits, comme le droit de demander à bénéficier d’un accompagnement jeune majeur. Le département est invité à mentionner, sur le formulaire relatif à l’examen d’âge osseux, le droit de la personne de refuser l’examen et les conséquences qui s’y attachent, et de faire en sorte que les informations orales qui accompagnent la signature du formulaire soient données dans une langue comprise par le jeune ;

-         Réduire les délais d’évaluation de l’âge des jeunes qui étaient excessifs à l’époque de l’investigation, ce qui était de nature à entraîner de lourdes conséquences sur la santé psychique des personnes accueillies comme sur leur avenir sur le territoire ;

-         Mieux accompagner les mineurs lors de leur passage à la majorité en mettant notamment en place un protocole entre le président du conseil départemental, le représentant de l'État dans le département et le président du conseil régional, « afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources ».

Le Défenseur des droits a demandé aux personnes mises en cause de lui indiquer les suites données à ses recommandations dans un délai de deux mois. Il a également adressé la décision, pour information, au procureur de la République du tribunal de grande instance de la ville en question. La version anonymisée a été adressée, pour information, à Adrien Taquet, secrétaire d’Etat à la Protection de l’enfance ainsi qu’à l’assemblée des départements de France pour diffusion à l’ensemble de ses membres.