Le Défenseur des droits échange avec deux Commissaires européens sur la protection des droits fondamentaux des personnes face aux enjeux migratoires et sécuritaires

Mercredi 6 mars, à Bruxelles, Jacques Toubon, le Défenseur des droits, rencontre Dimitris Avramopoulos, Commissaire européen aux migrations et affaires intérieures, et Julian King, Commissaire européen chargé de l'Union de la sécurité. Dans un contexte de fin de mandat de la Commission européenne et à l’approche des élections européennes, cette rencontre est l’occasion d’échanger sur la protection des droits fondamentaux en France et en Europe.

 

Sur la rencontre avec le Commissaire Avramopoulos

Cet échange permet au Défenseur des droits de faire le point sur ses actions pour garantir la protection des droits fondamentaux des étrangers en France et notamment les recommandations qu’il adresse régulièrement aux pouvoirs publics afin que cessent :

-          les entraves persistantes à l’accès à la procédure d’asile ;

-          la pénalisation des personnes apportant une aide humanitaire aux étrangers ;

-          la chasse aux « points de fixation », devenue une priorité des autorités publiques, conduisant au renforcement de la présence policière sur les lieux de vie des exilés et un comportement parfois inapproprié des forces de l’ordre à leur égard. Le Défenseur des droits a demandé à plusieurs reprises au Gouvernement de dénoncer les accords conclus avec la Grande-Bretagne et de suspendre l’application du Règlement Dublin III car ces textes ne font pas renoncer les exilés à leur projet migratoire mais les incitent à vivre dissimulés dans une errance perpétuelle.

La rencontre avec le Commissaire Avramopoulos est également l’occasion d’aborder l’état des négociations concernant la réforme du régime d’asile européen commun mais également les effets négatifs de ces normes sur les droits fondamentaux des étrangers tels que : la prise d’empreintes digitales des enfants étrangers à partir de 6 ans, au lieu de 14 ans actuellement ; la possibilité de rétention administrative des mineurs, le raccourcissement des délais de recours des demandeurs d’asile, et de façon générale, une approche qui privilégie la dimension répressive. Il sera également question des pouvoirs, moyens et périmètres élargis de Frontex, l'agence de l'Union européenne chargée du contrôle et de la gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen.

Plusieurs textes réformant les conditions d’accueil des étrangers en Europe feront l’objet de nouvelles négociations après l’élection d’un nouveau Parlement européen et la constitution d’une nouvelle Commission. Dans l’intervalle, il semblerait qu’ils orientent déjà les législations nationales en constituant un « horizon normatif » qui inspire les États membres, dont la France, dans l’élaboration de leurs politiques migratoires.

 

Sur la rencontre avec le Commissaire King

Afin de répondre aux différentes menaces, notamment à la menace terroriste, l’Union européenne a fait du renforcement de la protection et de la sécurité des citoyens européens l’une de ses priorités. Le Commissaire King et le Défenseur des droits ont ainsi échangé sur les enjeux en termes de droits fondamentaux soulevés par les textes européens, adoptés ou en voie d’être adoptés, tels que le Règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne dans le cadre duquel le Défenseur des droits a récemment rappelé les exigences à respecter afin de garantir la protection des libertés et droits individuels.

Cette rencontre est également l’occasion d’aborder l’inflation législative en matière de lutte contre le terrorisme tant en Europe qu’en France ces dernières années qui fragilise le socle européen des droits et libertés et l’État de droit ; les conséquences du Brexit – ou de l’absence d’accord – sur la coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne en matière de défense et de sécurité intérieure, mais  également  en matière de protection des enfants ; et, enfin, l’importance du rôle de « vigie » joué par les institutions nationales indépendantes comme le Défenseur des droits, qui veillent à la protection effective des droits et libertés protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’Homme.