Interdiction des châtiments corporels sur les enfants : le Défenseur des droits souhaite l’inscrire dans les codes civil, de l’éducation et de l’action sociale

Le Défenseur des droits se prononce sur la proposition de loi n°1331 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, à travers un avis n°18-28 adressé au Parlement.

L’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) dispose que « les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. ­»

Étant, en France, l'organisation désignée par l’ONU pour veiller au respect des droits et de l’intérêt de l’enfant, le Défenseur des droits est régulièrement saisi de faits de violences exercés sur des enfants. À titre d’exemple, une enseignante d’école maternelle avait été condamnée pour avoir exercé des violences sur plusieurs enfants de sa classe mais continuait à invoquer, pour se justifier, un prétendu droit de correction sur ses élèves.

Le Défenseur des droits a formulé des observations devant la cour d’appel rappelant que la parole d’un enfant, même s’il est très jeune, doit être prise en considération, qu’elle soit verbale ou non (peurs incontrôlables, troubles de l’appétit ou du sommeil, désinvestissement dans leurs activités, etc.). Devant la Cour de cassation, il a rappelé qu’aucun prétendu droit de correction ne pouvait justifier des violences physiques ou morales sur des enfants. La Cour a confirmé que les violences commises par l’enseignante excédaient son pouvoir disciplinaire (décision 2017-198).

Le Défenseur des droits avait également recommandé à l’Éducation nationale de prendre des mesures de sanction à l’égard d’enseignants suspectés de faits de violences tout en assurant un suivi psychologique aux élèves victimes de violence physique ou morale.

Dans son rapport annuel 2018 sur les droits de l’enfant intitulé « De la naissance à 6 ans : au commencement des droits », le Défenseur des droits rappelle que les travaux des neurosciences et les recherches en épigénétique montrent qu’un manque d’étayage, une négligence physique, alimentaire ou affective peut altérer le développement des tout petits enfants. Ces travaux insistent sur l’importance de leur apporter une éducation bienveillante et de les protéger.

En ce sens, et ce depuis plusieurs années, le Défenseur des droits recommande d’inscrire dans la loi civile la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes, au sein de la famille, à l’école et dans toutes les institutions accueillant des enfants. Cette interdiction devrait s’accompagner d’actions pédagogiques visant à sensibiliser le public à une éducation sans violence et aux conséquences des châtiments corporels sur les enfants.

L’article 371-1 du code civil devrait donc être complété, comme le préconise la proposition de loi n°1331, mais cela n’est pas suffisant pour garantir le droit des enfants à une éducation non violente dans tous les contextes.

Il recommande donc d’insérer le droit de l’enfant à une éducation non violente à l’article L.111-2 du code de l’éducation – et non plus seulement dans les règlements intérieurs des écoles – ainsi qu’à l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles pour que l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants s’applique aussi aux professionnels et aux institutions prenant en charge et accueillant des enfants. 

Inscrire dans la loi l’interdiction des violences physiques, verbales et psychologiques contre les enfants est une nécessité, d’autant plus que 23 États européens sur 28 se sont déjà dotés d’une telle législation.