PLF 2019 : le Défenseur des droits donne des pistes pour lutter contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : PLF 2019, projet de loi finances, Maltraitance, enfants, personnes dépendantes

Cette semaine, l’Assemblée nationale poursuit son examen du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019). C’est dans ce cadre que le 10 octobre dernier, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait auditionné Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur les crédits budgétaires de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du PLF 2019.

À cette occasion, le Défenseur des droits a présenté ses observations sur la question de la maltraitance institutionnelle des enfants et des personnes dépendantes accueillies dans des établissements médico-sociaux, celles-ci figurent dans l’avis n°18-24 adressé aux parlementaires.

 

Sur la maltraitance à l’égard des enfants

Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations de violences institutionnelles infligées à des enfants. Une violence peut être qualifiée d’institutionnelle lorsqu’une institution ne réagit pas ou pas suffisamment face à une situation de maltraitance. 

Ses saisines révèlent également la persistance de violences physiques ou psychologiques commises à l’encontre d’enfants par des enseignants, des directeurs d’établissements scolaires ou des personnels communaux. Le Défenseur des droits constate que les châtiments corporels sont encore trop banalisés, que l’administration est trop peu réactive et que l’idée qu’il existe un prétendu droit de correction est encore trop répandue.

Plusieurs décisions rendues récemment par le Défenseur des droits soulignent l’importance de prendre en compte la parole de l’enfant lorsqu’il dénonce des actes de maltraitance et recommandent à l’Éducation nationale de prendre des mesures de sanction à l’égard d’enseignants suspectés de faits de violences tout en assurant un suivi psychologique aux élèves victimes de violence physique ou morale.

Le Défenseur des droits est saisi de nombreuses situations de mineurs non accompagnés pour lesquels les services de protection de l’enfance n’assurent pas le respect de leurs droits fondamentaux et dont les conditions de prise en charge mettent gravement en péril l’équilibre psychique et la santé de ces adolescents.

Enfin, les élèves en situation de handicap ou présentant des troubles du comportement sont également victimes de violences institutionnelles lorsqu’ils sont exclus des activités péri et extra scolaires, qu’ils ne trouvent pas de place dans une structure adaptée à leurs besoins ou qu’ils ne bénéficient pas d’un accompagnant.

 

Les recommandations du Défenseur des droits :

  • Inscrire dans la loi l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes : famille, école, institutions et autres établissements accueillant des enfants, tout en mettant en place des actions de sensibilisation à une éducation sans violence car aucune violence n’est « ordinaire » ou « éducative » ;

  • Renforcer les fonds alloués aux services de prévention et de protection de l’enfance afin qu’ils puissent exercer leurs missions dans les meilleures conditions possibles pour prévenir au maximum les violences ;

  • Sensibiliser les professionnels intervenant auprès des enfants aux violences institutionnelles.

     

Sur la maltraitance à l’égard des personnes dépendantes

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés individuels de toute personne hébergée dans un établissement médico-social en luttant contre les situations de maltraitance qui constituent des atteintes à la dignité de la personne et au droit au respect de sa vie privée.

Plus de 20% des réclamations traitées par le pôle en charge des droits des malades et de la dépendance du Défenseur des droits concernent des cas de maltraitance ou de négligence envers des personnes vulnérables au sein des établissements hospitaliers ou médico-sociaux. 80% des dossiers concernent le secteur médico-social et plus particulièrement les EHPAD.

Le Défenseur des droits est souvent saisi de situations d’abus ou de négligences (non-respect de l’intimité, humiliation, changes non effectués, douleur minimisée, etc.), de remise en cause de la liberté d’aller et venir de la personne prise en charge, d’emprise et d’abus de faiblesse ou encore de vol d’argent et d’objets personnels.

Bien souvent, la maltraitance est institutionnelle car l’établissement laisse les faits se reproduire sans réagir, de peur d’entacher son image. Ce genre de maltraitance est également la conséquence du manque de moyens humains et financiers de ces établissements.

 

Les recommandations du Défenseur des droits :

  • Mener des études pour quantifier la maltraitance et mieux connaître les facteurs de risque ainsi qu’une campagne de communication pour promouvoir la bientraitance ;

  • Octroyer plus de moyens aux EHPAD pour améliorer la prise en charge des personnes ;

  • Créer des observatoires régionaux pour renforcer la coordination des acteurs et mieux répondre aux situations de maltraitance sur un territoire ;

  • Mettre en place des organes de médiation dans les établissements médico-sociaux ;

  • Diffuser au grand public des informations qualitatives sur les différents établissements.