Comment saisir le Défenseur des droits ?

Créé en 2011, le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État chargée de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés. L’institution dispose de cinq domaines de compétences :

-          la défense des droits des usagers des services publics ;

-          la défense et la promotion des droits de l’enfant ;

-          la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité ;

-          le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité ;

-          l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. 

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés dans l’un de ces domaines, vous pouvez saisir le Défenseur des droits pour les faire valoir.

L’institution peut être saisie de trois manières :

1-      En remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet

2-      En rencontrant un des 500 délégués du Défenseur des droits

3-     En adressant un courrier gratuit, sans affranchissement, au Défenseur des droits (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07)

Tout autre moyen utilisé pour saisir le Défenseur des droits, comme les mails directement adressés aux agents de l’institution, ne pourra pas donner lieu à l’ouverture d’un dossier. Seules les saisines effectuées de la manière décrite ci-dessus pourront être étudiées.

Sans préjuger de la suite qui pourra être donnée à votre demande, nous vous prions de joindre à votre réclamation un dossier complet, accompagné d’un exposé circonstancié des faits, de l’ensemble des correspondances échangées avec les services en cause, ainsi que tous les documents utiles à l’appréhension de cette affaire.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 09 69 39 00 00.