Décision MLD-2013-28 du 20 mars 2013 relative à la prise en compte de l’état de santé dans l’évaluation professionnelle d’un gardien de la paix. Recommandations. Observations devant le Tribunal administratif. Décision du 3 mars 2017

Un gardien de la paix au sein d’une compagnie républicaine de sécurité (CRS), se plaignait de la prise en compte pénalisante dans le déroulement de sa carrière et, notamment, dans ses évaluations professionnelles, de son état de santé, ainsi que de l’absence d’adaptation de ses conditions de travail dans le cadre d’une procédure de reclassement depuis sa déclaration d’inaptitude définitive à l’un des emplois de son grade.

L’enquête diligentée par le Défenseur des droits avait permis de constater que le réclamant avait été victime d’une discrimination prohibée en raison de son état de santé. C’est ainsi, notamment, que des critères étrangers à sa manière de servir, tels que ses absences d’ordre privé (pour raisons de santé), pourtant dûment justifiées, avaient été retenus pour procéder à ses dernières évaluations.

Toutefois, il n’est pas apparu que l’administration avait méconnu ses obligations en matière de reclassement.

Le Défenseur des droits avait, tout d’abord, recommandé au ministre de l’Intérieur d’adresser une note à ses services rappelant les obligations incombant à l’employeur public d’assurer à ses agents un déroulement de carrière exempt de toute discrimination, notamment en ce qui concerne leurs évaluations.

Le Défenseur avait, également, recommandé d’indemniser le réclamant pour les préjudices matériels et moraux subis.

Le ministre de l’Intérieur s’est conformé à la première recommandation sur la note à adresser à ses services, relative à l’évaluation des agents publics, mais pas à la deuxième.

Le réclamant a saisi le tribunal administratif. Le 3 mars 2017, le tribunal administratif a estimé qu’il avait été victime d’une discrimination au titre de ses évaluations pour 2009 et 2010, en considérant, principalement, qu’ : « en se fondant sur le manque de disponibilité de l’intéressé résultant de placements réguliers en congé de maladie, provoqués notamment par des accidents de service, les notations de l’intéressé au titre des années 2009 et 2010 reposent pour partie sur la prise en compte de l’état de santé de l’intéressé et, ainsi sur des critères entachés de discrimination. »

L’Etat a été condamné à verser à l’intéressé une somme de 3 000 € au titre de son préjudice moral.

Décision du Défenseur des droits MLD 2013-028 du 20 mars 2013