Décision du Défenseur des droits MLD 2015-269 du 17 novembre 2015. Observations devant le tribunal. CPH Bobigny, 23 mai 2017

Monsieur X, d’origine maghrébine, est agent d’exécution depuis 2002. Il constate, qu’en dépit de multiples candidatures pour accéder au statut d’agent de maitrise, il est le seul parmi un panel de 16 comparants au profil comparable à ne pas avoir accédé à ce statut. Il dénonce alors la discrimination dont il s’estime victime début 2012 et constate qu’à compter de cette date, il subit à plusieurs reprises des propos à connotation raciste dégradant à la fois ses conditions de travail et son état de santé. Il indique également que sa hiérarchie n’a pas mis en œuvre les mesures nécessaires visant à faire cesser de tels agissements ou à sanctionner leurs auteurs. Ce contexte de travail l’a contraint à être arrêté plusieurs fois pour maladie. Cette dénonciation a également eu un impact en termes de retard dans son évolution de carrière puisqu’il a fait acte de candidature à plusieurs reprises pour des postes d’agent de maitrise, en vain. Le Défenseur des droits a procédé à une enquête et constate que le réclamant a été victime de mesures de rétorsion suite à sa dénonciation de faits de discrimination caractérisés par des agissements de harcèlement moral discriminatoire et un retard dans son évolution de carrière. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi.

Le 23 mai 2017, le conseil des prudhommes de Bobigny a condamné l’entreprise à verser plus de 40.000 euros à titre de dommages–intérêt.

Décision du Défenseur des droits MLD 2015-269 du 17 novembre 2015