Décision 2017-186 du 1er juin 2017 relative au caractère discriminatoire d'un refus d'embauche opposé en raison de l'âge. Recommandation

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à l’emploi qui s’est vu opposer un refus d’embauche dans le cadre d’une « convention industrielle de formation par la recherche » (thèse CIFRE), au motif qu’il aurait dépassé une limite d’âge correspondant à un usage interne.

L’employeur mis en cause explique, dans le cadre de l’instruction, qu’un tel usage n’existe pas et qu’il s’agit d’une erreur du personnel en charge du recrutement au sein de son service formation. Il indique vouloir offrir la possibilité au réclamant de présenter de nouveau sa candidature et il fait valoir qu’il a procédé à un rappel des règles applicables pour l’embauche des candidats disposant d’une CIFRE.

Constatant toutefois que l’employeur mis en cause a réalisé une sélection à l’embauche fondée sur l’âge, le Défenseur des droits observe qu’elle est illicite car non justifiée par une politique spécifique de l’emploi des jeunes actifs faisant exception à l’interdiction des discriminations. Il lui rappelle que les dispositions réglementant les CIFRE sont exclues de toute limite d’âge.

En conséquence, le Défenseur des droits constate que le réclamant a fait l’objet d’un refus d’embauche discriminatoire en raison de son âge, prend acte de l’engagement du mis en cause de réparer son préjudice en l’intégrant dans une nouvelle procédure de recrutement, lui recommande, à défaut d’accord dans ce cadre, d’indemniser le préjudice qu’il a subi et de modifier ses pratiques de recrutement afin de garantir le respect du principe de non-discrimination. Il lui demande enfin de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois.

Décision du Défenseur des droits 2017-186 du 1er juin 2017