Décision 2017-162 du 30 mai 2017 relative à la pratique consistant à refuser à des personnes le paiement de leurs achats par chèque en raison de leur domiciliation bancaire. Recommandation

Le réclamant qui réside en France métropolitaine a souhaité régler ses achats dans un magasin en Guadeloupe par chèque. Ce service lui a été refusé par la caissière. En effet, ce magasin indique expressément que les chèques « hors place » sont refusés.

S’il peut fixer des conditions d’acceptation, le commerçant ou le prestataire de service qui décide d’accepter les paiements par chèque ne peut opérer de sélection discriminatoire entre les clients.

La pratique du magasin mis en cause qui consiste à subordonner le paiement par chèque à une condition fondée sur le lieu de résidence des personnes caractérise le délit de discrimination prohibé à l’article 225-2 4° du code pénal.

En outre, la pratique consistant à refuser les paiements par chèque en considération de la domiciliation bancaire d’une personne constitue depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle des outremer, une discrimination interdite par l’article 2 3° de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Enfin, le refus de paiement par chèque opposé au réclamant par une salariée du magasin en raison de son lieu de résidence caractérise, le délit de discrimination prohibé à l’article 225-2 1° du code pénal.

Compte tenu du comportement du magasin, qui n’a pas souhaité communiquer ses observations sur les faits dénoncés par le réclamant, le Défenseur des droits décide de rappeler au mis en cause que son comportement caractérise le délit de discrimination prévu à l’article 225-2 1° et 4° du code pénal, comportement puni de trois ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende pour une personne morale.

Il lui recommande de supprimer de ses conditions de paiement par chèque les dispositions réservant ce service aux personnes dont la résidence ou la domiciliation bancaire se trouve en Guadeloupe.

Au niveau national de la société coopérative, le Défenseur des droits lui recommande de rappeler à l’ensemble des commerçants indépendants constituant son réseau le caractère discriminatoire des pratiques consistant à refuser les chèques en raison du lieu de résidence ou de la domiciliation bancaire des clients et de rendre compte au Défenseur des suites données dans un délais de trois mois.

Décision du Défenseur des droits 2017-162 du 30 mai 2017