CEDH - Homosexualité

L’affaire concerne les griefs de trois militants de la cause homosexuelle visant la législation russe qui interdit la promotion de l’homosexualité, également désignée par l’appellation « lois sur la propagande gay ». Une série de lois – en dernier lieu en 2013 – ont en effet érigé en infraction passible d’une amende la « promotion des relations sexuelles non traditionnelles » auprès des mineurs. Pour protester contre ces lois, trois militants ont tenu des manifestations entre 2009 et 2012. Ils ont par la suite été déclarés coupables d’infractions administratives et se sont vu infliger des amendes.

Tout d’abord, la Cour rejette l’argument du Gouvernement selon lequel la réglementation du débat public sur les questions LGBT était justifiée par la nécessité de protéger la morale. Elle prend acte de son affirmation selon laquelle les Russes dans leur majorité désapprouvent l’homosexualité, laquelle serait généralement perçue comme contraire aux valeurs familiales traditionnelles. Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas montré en quoi la liberté d’expression sur les questions LGBT aurait pour effet de dévaloriser les « familles traditionnelles » actuelles et existantes, de leur nuire d’une autre manière ou de remettre en cause leur avenir. En effet, la Cour a toujours refusé d’approuver les politiques et les décisions qui traduisaient les préjugés d’une majorité hétérosexuelle envers une minorité homosexuelle.

Par-dessus tout, la Cour estime qu’en adoptant de telles lois les autorités ont renforcé la

stigmatisation et le préjugé et encouragé l’homophobie, qui est incompatible avec les valeurs – d’égalité, de pluralisme et de tolérance – d’une société démocratique.

La Cour conclut donc que, en adoptant les différentes mesures générales en question et en les appliquant aux requérants, les autorités russes ont outrepassé la marge de manœuvre (« marge d’appréciation ») dont elles jouissaient, au regard de l’article 10, pour restreindre la liberté d’expression. Dès lors, il y a eu violation de l’article 10.

La Cour dit, par six voix contre une, que la Russie doit verser 8 000 euros (EUR) à M. Bayev,15 000 EUR à M. Kiselev et 20 000 EUR à M. Alekseyev pour préjudice moral.

Par ailleurs, M. Kiselev et M. Alekseyev se voient allouer 45 EUR et 180 EUR respectivement pour dommage matériel. Une somme totale de 5 963 EUR est octroyée pour frais et dépens.

CEDH requêtes nos 67667/09, 44092/12 et 56717/12