Arrêt relatif au contrôle de légalité d'une prise de position de l'Autorité de la concurrence sur l'injonction adressée à une société

Conseil d'Etat, 21 mars 2016 N°390023.

Le Conseil d’État accepte d'être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou de prises de positions d'autorités publiques, qui n'ont aucun effet juridique.
Il considère que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l’exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu’ils énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance.
Ces actes peuvent également faire l'objet d'un tel recours, introduit par un requérant justifiant d’un intérêt direct et certain à leur annulation, lorsqu'ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent.
Dans ce dernier cas, il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, d’examiner les vices susceptibles d’affecter la légalité de ces actes en tenant compte de leur nature et de leurs caractéristiques, ainsi que du pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité de régulation et le respect des droits de la défense.
En l’espèce, le Conseil d’État s'était prononcé sur la légalité de la prise de position de l'Autorité de la concurrence au sujet de l'une de ses injonctions.
Il a considéré que cette autorité est compétente pour veiller à la bonne exécution de ses décisions, notamment en modifiant la portée pratique d’une injonction ou d’une prescription en fonction de l’évolution du marché. Le juge a estimé que les droits de la défense de la société ont été respectés dans la procédure suivie par l’Autorité de la concurrence pour édicter sa prise de position.
Sur le fond, le juge a pleinement contrôlé l’analyse de l’autorité et l’a confirmée. Il a donc rejeté le recours de la société.

Voir aussi un arrêt relatif au contrôle de légalité d'actes de droit souple émanant des autorités de régulation Conseil d'Etat, 21 mars 2016, N° 368082.