Egalité salariale.

Engagée en 1983 en qualité de technicienne informatique par une grande entreprise, la requérante soutient qu’à partir de 1987, date de sa première grossesse, elle fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa maternité et son sexe, sa carrière ayant été bloquée à trois reprises pour une durée totale de plus de vingt ans. Par ailleurs, elle dénonce le harcèlement moral discriminatoire dont elle fait l’objet depuis des années.

Le conseil de prud’hommes a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes en retenant la prescription quinquennale de l'action en réparation résultant d’une discrimination pour la période avant 2007. Il a jugé que la discrimination n’était pas établie pour les faits postérieurs à 2007, le salaire moyen de la salariée était le même que la moyenne des salaires des femmes du même groupe fonctionnel. Enfin, il a jugé que l’intéressée n’établit pas d’éléments pertinents susceptibles de caractériser un éventuel harcèlement moral.

Le Défenseur de droits saisi par l’intéressée a décidé de présenter ses observations en appel. Il estime que la salariée a fait l’objet d’une discrimination en matière d’évolution de carrière et de rémunération fondée sur son sexe, en s’appuyant sur deux panels comparatifs qu’il a élaboré

La Cour d’appel suit les observations du Défenseur et condamne la société tant pour discrimination en matière d’évolution de carrière que pour inégalité de traitement quant à la rémunération de la salariée. Elle reconnaît également l’existence de harcèlement moral.

Par ailleurs, la Cour note que l’intéressée, dont le professionnalisme et les compétences sont mis en évidence par des nombreux témoignages, notamment de ses supérieurs hiérarchiques, n’a pas fait l’objet de l’entretien hiérarchique prévu par l’accord relatif aux avancements au choix. L’employeur a en outre refusé d’examiner la situation de la salariée dans le cadre des accords sur l’Égalité professionnelle femmes-hommes alors que la carrière de l’intéressée avait stagné pendant plusieurs années. L’employeur ne démontre pas que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La discrimination est donc établie et ce, de 1987 à 2005.

La Cour considère qu’à partir de 2006, la salariée a fait l’objet d’inégalité de rémunération injustifiée par rapport à ses deux collègues qui ont effectué le même travail.

La société est condamnée à payer à la salariée 10.000 € en réparation du harcèlement moral subi et 2.000 € pour violation de l’obligation de sécurité.

La Cour sursoit à statuer sur les demandes indemnitaires au titre de discrimination et d'inégalité de traitement et désigne un expert afin de reconstituer la carrière de la salariée depuis 1987 jusqu’au 1er octobre 2015 et de chiffrer le montant des rappels de salaires.

Cour d’appel de Versailles 14 octobre 2015 N°14/01602