Le réclamant disposait d’une délégation d’autorité parentale totale sur ses quatre frères et sœurs, leur père résidant au Maroc. Les plus jeunes bénéficiaient de la bourse nationale de collège, tandis que les plus âgés, qui recevaient une bourse alors qu’ils étaient au collège, n’avaient pu y prétendre lors de leur passage au lycée au motif que leur famille – entendue comme père, mère et enfants à charge - ne résidait pas en France. Cette situation découlait d’une distinction opérée par les textes : tandis qu’en matière de bourse du collège référence était faite au « représentant légal », seule la « famille » était mentionnée pour la bourse de lycée, avec une condition de résidence de celle-ci en France pour les enfants de nationalité étrangère. Dans sa délibération n° 2010-247, la Halde a recommandé au ministre de l’Éducation nationale de clarifier les conditions d’attribution des bourses nationales de lycée, afin de tenir compte des situations dans lesquelles le représentant légal des enfants n’est pas le père ou la mère, et de les harmoniser avec celles du collège. Le ministre de l’Éducation nationale a rappelé que le décret du 15 mai 2009 avait intégré au Code de l’éducation les dispositions de nature réglementaire relatives aux bourses nationales de collège et de lycée. Toutefois, le texte ne fait référence au représentant légal de l’enfant que s’agissant de l’appréciation des ressources. En effet, l’article R531-18, qui prévoit que « les bourses nationales du second degré de lycée sont attribuées sans condition de nationalité de l’élève dès lors que sa famille réside en France », maintient la référence unique à la famille de l’élève. Enfin, même si la circulaire d’application du 17 août 2009 a été abrogée par la circulaire du 18 août 2014, la mention de la nationalité de l’enfant demeure, de même que la référence à la famille de celui-ci. Ainsi, « pour les élèves de nationalité étrangère résidant en France avec leur famille, la présence des deux parents ou au moins l’un des deux parents sur le territoire, ainsi que tous leurs enfants à charge d’âge scolaire » demeure obligatoire. A plusieurs reprises, l’attention du ministère a été appelée sur la persistance des difficultés soulevées par le cas de la famille du réclamant telles que décrites dans la délibération précitée. Le 26 juin 2015, le Défenseur des droits a donc enjoint au ministre de prendre les mesures nécessaires. La circulaire n° 2015-131 du 10 août 2015 prévoit désormais que pour les bourses nationales d’études du second degré de lycée peuvent bénéficier aux élèves de nationalité française et aux élèves de nationalité étrangère, résidant en France avec leur famille ou leur représentant légal.