La Défenseure des droits attire l'attention de l’Assemblée nationale en vue de l'examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

La Défenseure des droits adresse une lettre au Président de l’Assemblée nationale et à la commission des lois dans laquelle elle rappelle àla représentation nationale que si la crise sanitaire que nous traversons pourrait justifier des mesures exceptionnelles, le respect des libertés doit demeurer la règle et les restrictions, l’exception, en toutes circonstances.

Dans la continuité des travaux produits par l’institution depuis 2015 et de l’expérience acquise dans le cadre des régimes d’exception, la Défenseure des droits alerte sur certaines dispositions du projet de loi prorogeant le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Susceptibles de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et au principe d’égalité, toutes mesures prises au regard de la crise sanitaire actuelle doivent répondre à trois exigences fondamentales requises par l’Etat de droit : la prévisibilité, la nécessité et la proportionnalité.

La Défenseure des droits note d’une part que le projet de loi de prorogation de ce régime transitoire se différencie, en l’état, peu de l’état d’urgence sanitaire qui a pris fin le 10 juillet dernier, et risque donc de pérenniser le recours à un régime d’exception. La mise en œuvre de certaines restrictions sur le territoire a pu donner lieu à des mesures parfois disparates, excessives ou plus restrictives d’un territoire à un autre, sans que la différence de situation ne permette de le justifier (comme par exemple les diverses applications sur le territoire de l’obligation du port du masque sur la voie publique).

D’autre part, à la lumière de nombreuses réclamations dont elle est saisie, la Défenseure des droits alerte sur le fait que de nouvelles restrictions pourraient accroître l’isolement des personnes résidant en EHPAD et avoir des conséquences négatives, non seulement sur leur bien-être mais également sur leur état de santé.

Enfin, l’absence de contrôle juridictionnel préalable impose aux autorités publiques une vigilance accrue, notamment au regard du durcissement possible de certaines mesures qui pourraient porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés (telle que la limitation du nombre de personnes réunies dans la sphère privée). Dès lors, ce régime transitoire doit s’accompagner d’un renforcement du contrôle parlementaire des mesures sanitaires, insiste Claire Hédon.

Le Défenseur des droits restera vigilant au respect des exigences de l’Etat de droit sur l’ensemble du territoire.