Partenariat Ouest-France : mon contrat n’a pas été renouvelé en raison de mes absences liées à mes problèmes de santé, est-ce légal ?

Le patron de Dominique ne veut pas renouveler son contrat car elle est souvent en arrêt maladie. Est-ce légal ? La réponse de notre partenaire le Défenseur des droits.

Atteinte d’un cancer, Dominique est régulièrement arrêtée par son médecin pour se reposer et se soigner. Or, lorsque son contrat à durée déterminée est arrivé à son terme, son employeur n’a pas souhaité le renouveler, arguant de ses trop nombreux arrêts maladie, du fait qu’on ne peut pas compter sur elle et même, qu’elle constitue un poids pour l’équipe. Considérant que cela n’est pas normal, elle se demande ce que dit la loi.

La loi interdit, dans l’emploi privé et public, tout traitement inégal d’un employé par rapport à un autre en raison d’un critère précisé dans la loi, comme l’état de santé, sous peine de constituer une discrimination. Si votre contrat n’a pas été renouvelé notamment en raison de vos absences en lien avec votre état de santé, comme c’est le cas de Dominique, mais aussi en raison de votre grossesse, de votre handicap ou encore de votre âge, le Défenseur des droits est là pour vous aider. Pour cela, il faut lui transmettre, avec votre saisine, tous les documents utiles à son enquête (contrat de travail, copies des arrêts maladie, certificats médicaux, attestations, témoignages, courriels, chronologie, messages vocaux, etc.).

Avec plus de 500 délégués en région, qui tiennent des permanences gratuites au service des réclamants, ainsi que des juristes habilités à demander des éléments à votre employeur, faire des vérifications sur place, mener des auditions ou effectuer des testing, le Défenseur des droits vous aidera à faire valoir vos droits.


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