Agir contre les refus de soins

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Mardi 18 Décembre 2018

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Qu’est-ce qu’un refus de soins ? Comment les prévenir ?

Le refus de soins est discriminatoire donc interdit quand un ou une professionnelle de santé refuse de recevoir ou traite moins bien un ou une patiente du fait, par exemple, de sa nationalité, son état de santé, sa religion, son handicap, son orientation sexuelle, etc. ou parce qu'il ou elle est bénéficiaire d'une prestation santé comme la CMU-C, l'ACS ou encore l'AME. Ce sont des situations illégales.Les discriminations sont interdites dans l'accès à la prévention et aux soins Toute personne doit bénéficier des soins les plus adaptés à son état de santé Les professionnels de santé doivent écouter et conseiller avec la même conscience toutes les personnesExemple de refus de soins discriminatoire : Mon gynécologue m'a demandé de voir un autre confrère. Il estimait qu'en raison de mon handicap (fauteuil roulant) il pourrait avoir des difficultés à me prendre en charge quand je serai enceinte.Exemple de refus de soins discriminatoire : Parce que j'ai le VIH, la dentiste m'a demandé de revenir en fin de journée.Exemple de refus de soins discriminatoire : Je n'ai pas osé demander un rendez-vous, il y avait une affiche qui indiquait que l'ophtalmologiste ne recevait pas de bénéficiaires de la CMU-C.Exemple de refus de soins discriminatoire : Lorsque j'ai informé mon médecin traitant que j'avais changé de situation car désormais je suis bénéficiaire de l'ACS, elle m'a dit qu'elle ne pouvait plus me recevoir.Exemple de refus de soins discriminatoire : Bénéficiaire de l'AME, la professionnelle de santé m'a informé que je devais me rendre à l'hôpitalExemple de refus de soins discriminatoire : Bénéficiaire de la CMU-C, le professionnel de santé exerçant en secteur 2 m'a facturé un dépassement d'honoraireExemple de refus de soins discriminatoire : le dentiste a voulu conserver le carnet de santé de mon fils en attendant d'être remboursé par la sécurité socialeComment réagir en cas de refus de soins ? Contacter La Direction et/ou la commission de conciliation de votre caisse locale d'Assurance maladie (CPAM), Le Conseil départemental de l'Ordre du professionnel de santé concerné ou La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le Défenseur des droits publie une fiche pratique et un dépliant à destination des professionnels de santé :

Comment réagir en cas de refus de soins ?

Contactez :

  • La Direction et/ou la commission de conciliation de votre caisse locale d'Assurance maladie (CPAM),
  • Le Conseil départemental de l'Ordre du professionnel de santé concerné
  • ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits.

Les discriminations et l'accès aux soins

En décembre 2016, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a ouvert une enquête sur les difficultés d’accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME) en raison de mentions discriminatoires sur des sites de prise de rendez-vous médicaux en ligne. Observées sur les profils de professionnels de santé, ces mentions imposaient pour ces bénéficiaires des conditions spécifiques pour la prise de rendez-vous et pour la consultation (horaires limités, demande d’un nombre plus important de justificatifs administratifs, etc.) ou exprimaient un refus direct de prise en charge.

Au terme de son enquête menée auprès de plusieurs médecins et de deux exploitants de plateformes de prise de rendez-vous en ligne, le Défenseur des droits a constaté un encadrement légal insuffisant du fonctionnement de ces plateformes. Il souligne le caractère discriminatoire et/ou stigmatisant de toutes les mentions visant expressément les bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME et condamne les refus de soins dont ils sont victimes.

Le Défenseur des droits recommande aux plateformes de respecter le principe de non-discrimination afin d’éviter les refus de soins discriminatoires directs ou indirects via les profils des professionnels de santé. Il recommande aussi la mise en place d’un contrôle des informations mises en ligne et une possibilité de signalement pour les utilisateurs en cas de refus de soins. Enfin, il souligne que la responsabilité des plateformes peut être engagée sous certaines conditions.

Le Défenseur des droits rend publiques ses recommandations dans une décision-cadre n° 2018-269 et prend acte par la décision n° 2018-270 des modifications appliquées par un des gestionnaires de plateforme mis en cause.

Indépendamment de cette enquête, le Défenseur des droits a créé deux outils d’information pour prévenir les refus de soins en collaboration avec différents acteurs dont trois ordres de professionnels de la santé (CNOM, ONCD et ordres des sages-femmes), des associations (FAS, Aides, APF, UNAF, etc), la Direction de la conciliation de l’Assurance maladie, la métropole Lilloise, etc.

  • Le premier outil est un dépliant qui s’adresse aux bénéficiaires d’une prestation santé susceptibles d’être victimes de refus de soins afin de les aider à faire valoir leurs droits.
  • Le second outil est une fiche à destination des professionnels de santé leur rappelant leurs obligations légales tout en faisant des recommandations pour l’amélioration de leurs pratiques.

Dans le cadre de son activité, le Défenseur des droits traite de nombreuses saisines relatives à des refus de soins discriminatoires. Ces situations montrent que le droit à la santé n’est pas encore pleinement effectif pour les personnes en situation de précarité.