Garantir l’effectivité des droits fondamentaux : une préoccupation commune à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et au Défenseur des droits

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : Droits fondamentaux, Union européenne

A l'heure où en Europe, les politiques nationales sécuritaires se durcissent, les discours tendent à se radicaliser et de nouveaux murs commencent à être érigés, il nous apparaît essentiel de rappeler les principes et les valeurs que nos sociétés partagent, notamment le pluralisme, l'égalité, la tolérance, la solidarité et le respect des libertés et droits fondamentaux.

Garantir à tout citoyen l'effectivité de ses droits fondamentaux est au cœur de nos missions respectives, Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et Défenseur des droits. Aujourd'hui, trois sujets de préoccupation majeurs requièrent notre vigilance.

Tout d'abord, la situation des personnes les plus vulnérables : les enfants. Qu'ils soient ressortissants nationaux ou étrangers, qu'ils soient isolés ou accompagnés, les enfants doivent pouvoir exercer leurs droits consacrés dans de nombreux textes, tant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que dans la Convention relative aux droits de l'enfant, tels que le droit à l'éducation, l'accès aux soins ainsi que le droit de recevoir la protection et l'assistance nécessaires à leur bien-être. Bien qu'il y ait une réelle prise de conscience des Etats quant à leur obligation d'intégrer les droits de l'enfant dans leur politique nationale, nous constatons que des progrès sont encore à faire pour rendre ces droits effectifs. Nous nous engageons à veiller à ce que tel soit le cas dans tous les domaines de la vie de l'enfant (éducation, santé, justice, numérique…).

Par ailleurs, en matière de lutte contre le terrorisme, à l'heure où les législations nationales et européennes se renforcent pour prévenir la menace et garantir au citoyen davantage de sécurité, nous souhaiterions réintroduire un débat plus apaisé, là où l'angoisse et les émotions, par ailleurs compréhensibles, semblent l'interdire. Le droit de vivre en sécurité est une exigence légitime qu'il incombe aux Etats de satisfaire. Cependant, le respect de l'Etat de droit et des droits fondamentaux doit demeurer le cadre de cette action. Les législations anti-terroristes, comme leurs mesures de mises en œuvre, doivent respecter les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité, être entourées des garanties nécessaires à la protection de tout individu contre les abus et l'arbitraire. Ces mesures doivent également s'accompagner de mesures de prévention, telles que la mise en place de formation à destination des forces de sécurité, mais également de prévention à l'égard des personnes revenant de zones de conflit .

Enfin, au sein de l'Union européenne et dans chacun de ses Etats membres, le droit interdit a priori d'établir des différences de traitement dans la plupart des domaines de la vie quotidienne – protection sociale, enfance, santé, logement. Dans des rapports publiés par chacune de nos institutions, nous faisons pourtant le constat qu'au-delà des pratiques illégales qui contreviennent à cette interdiction, comme les refus de scolarisation ou d'accès aux soins par exemple, c'est parfois la règle de droit elle-même qui peut, en instaurant des critères apparemment neutres, limiter de fait l‘accès effectif aux droits fondamentaux des étrangers.

Il n'est pas rare en effet que les individus soient d'abord perçus comme « étrangers » avant d'être considérés pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des sujets de droit en leur qualité première d'enfants, de malades, personnes handicapées, travailleurs ou usagers du service public. Cette approche conduit à affaiblir sensiblement leur accès aux droits fondamentaux et à la justice.

L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne est un organe indépendant qui fournit des conseils fondés sur des données probantes aux Institutions européennes et aux Etats membres en matière de droits fondamentaux. L'Agence coopère étroitement avec les organismes nationaux tels que le Défenseur des droits dont l'existence est inscrite dans la Constitution française. Cette institution répond à 100 000 demandes individuelles chaque année. Le Défenseur des droits tente, par les pouvoirs qui lui sont conférés, de permettre le respect effectif des droits des personnes. A cette fin, il utilise, prioritairement, la médiation.

Plus que jamais, les institutions en charge de la défense des droits fondamentaux en Europe sont amenées à jouer un rôle d'alerte auprès des autorités nationales ou européenes, d'information et de promotion des droits.

Bien que le respect des droits fondamentaux relève principalement de la responsabilité des Etats, il dépend également du rôle joué par les institutions indépendantes telles que le Défenseur des droits et l'Agence des droits fondamentaux, de l'ensemble des institutions publiques aux niveaux européen, national et local, des acteurs de la société civile mais également de la coopération de toutes ces instances à long terme. Cette responsabilité est également une responsabilité individuelle qui s'impose à tous.

Nous devons être tous égaux face aux droits fondamentaux.

Jacques Toubon, Défenseur des droits

Michael O'Flaherty, Directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne