Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie

Domaine de compétence de l'institution : Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité I

Mots clés : Homophobie, Transphobie

Malgré le renforcement des politiques publiques et la multiplication des actions menées, les actes et propos LGBTphobes restent nombreux. Leur augmentation a été constatée par les associations LGBT et confirmée par les statistiques officielles, mais non rendues publiques, de la police et de la gendarmerie nationale. A l’occasion de la journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, célébrée chaque année le 17 mai, le Défenseur des droits rappelle que les droits de chaque personne, quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre, doivent être également respectés et que la mobilisation pour prévenir et sanctionner les atteintes aux droits des personnes LGBT doit se poursuivre.

En tant que garant des droits et libertés, le Défenseur des droits est un acteur à part entière de cette mobilisation. Sa vigilance en ce domaine se déploie dans le traitement des réclamations qu’il reçoit au titre de sa mission spécifique de protection des droits comme dans l’élaboration des actions qui relèvent de sa mission de promotion de l’égalité et de l’accès aux droits. Cette préoccupation se traduit dans les quatre grands domaines de compétence qui sont les siens : la lutte contre les discriminations bien sûr mais également la défense des droits des usagers du service public, la défense des droits dans le cadre des relations avec les forces de sécurité et la défense des droits de l’enfant.

 

  1. LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES LGBT

Les réclamations adressées au Défenseur des droits par les personnes LGBT qui s’estiment lésées dans l’exercice de leurs droits sont diverses. S’agissant du service public, le refus d’un maire de marier un couple homosexuel peut, par exemple, faire l’objet d’une saisine. Le refus d’enregistrer la plainte d’une femme lesbienne victime de violences peut également motiver une réclamation au titre de la mission déontologie de la sécurité. Concernant la défense des droits de l’enfant, l’Institution pourrait être saisie sur le non-respect de l’identité de genre d’un enfant trans à l’école.

Néanmoins, c’est en matière de lutte contre les discriminations que l’action du Défenseur en faveur des droits des personnes LGBT s’affirme particulièrement. En effet, malgré l’importance des dispositifs juridiques destinés à garantir l’égalité, les discriminations à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, à l’instar du harcèlement, persistent dans de nombreux domaines tels que l’emploi, le logement, l’éducation, l’accès aux biens et services, qu’ils soient publics ou privés.

En 2015, le Défenseur des droits a ainsi instruit 67 dossiers relatifs à une discrimination liée à l’orientation sexuelle et 27 dossiers relatifs à une discrimination liée à l’identité de genre. Pour autant, les saisines du Défenseur des droits ne constituent que la partie émergée de l’iceberg. De manière générale, on observe une sous-déclaration des infractions par les personnes victimes de discrimination. En effet, la discrimination est d’abord une souffrance individuelle souvent difficile à objectiver. Dans de telles circonstances, il n’est pas aisé de se reconnaître victime de discrimination et encore moins de révéler « publiquement » ce qu’on subit et par la même son homosexualité ou sa transidentité auprès des services de police/gendarmerie, du Défenseur des droits ou d’associations. Par ailleurs, la banalisation de l’homophobie et de la transphobie dans toutes les sphères sociales peut freiner certaines victimes à porter plainte ou à saisir les organismes susceptibles de les aider. Aussi, la timide mobilisation des acteurs éducatifs, sociaux ou économiques pour prévenir et sanctionner l’homophobie et la transphobie demande à être amplifiée pour favoriser la dénonciation de tels actes.

A cet égard, le Défenseur des droits a appelé l’attention du ministère de l’Intérieur sur la nécessité de sensibiliser l’opinion publique en rendant publiques les statistiques relatives aux actes à caractère homophobe et transphobe. Une telle communication institutionnelle de ces données, à l’instar de celle sur les actes à caractère raciste et antisémite, favoriserait une prise de conscience collective sur la recrudescence et la gravité de ces actes et permettrait, sinon de faire reculer ces discriminations et ces actes de haine, de rompre avec le sentiment d’impunité des auteurs et les attitudes fatalistes de nombreuses personnes victimes.

 

Exemple de décision du Défenseur des droits 

Décision MLD-2013-203 du 4 novembre 2013 relative à une rupture de promesse d’embauche en lien avec l’identité sexuelle

Après avoir postulé à un poste de formatrice et passé deux entretiens, l’employeur a indiqué par téléphone à la candidate que sa candidature était retenue. Néanmoins, après avoir présenté ses documents administratifs (carte d’identité et carte vitale) pour formaliser l’embauche elle a été invité à passer un nouvel entretien à l’issu duquel elle a été informée que son embauche était annulée. Suite à sa saisine, le Défenseur des droits a donc procédé à une enquête qui a permis de démontrer que la réclamante avait fait l’objet d’une rupture de promesse d’embauche liée à son identité sexuelle. En conséquence, le Défenseur des droits a présenté des observations devant le Conseil de prud’hommes qui, par un jugement en date du 4 juin 2015, a fait droit à la demande de la réclamante et lui a octroyé une somme correspondant à cinq mois de salaire à titre de dédommagement de son préjudice.

Le Défenseur des droits est également saisi pour des différences de traitement à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre dans l’accès à certains biens et services, qu’ils soient privés ou publics.

Décision MLD-2015-280 du 16 novembre 2015 relative au refus de location d’une salle de réception en raison de l’homosexualité de la cliente

Une future mariée qui souhaitait louer un château pour y célébrer son mariage s’est vue opposer un refus par la propriétaire en raison de son homosexualité. Elle a donc décidé de saisir le Défenseur des droits qui a procédé des tests de situation. Ces derniers ont permis de confirmer que l’orientation sexuelle des clients était un élément pris en considération par la mise en cause dans ses relations commerciales. Considérant que ce comportement était discriminatoire, le Défenseur des droits a donc décidé de transmettre le dossier au procureur de la République.

Décision MLD-MSP-2015-040 du 24 mars 2015 relative au refus d’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant opposé à la compagne de la mère de l’enfant

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus opposés par certaines caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) aux demandes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant introduites par la mère sociale de l’enfant. Considérant que la position retenue par les caisses était contraire au principe de non-discrimination, le Défenseur des droits a alors demandé à la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) de se mettre en conformité en invitant les CPAM à régulariser les dossiers concernés et en publiant nouvelle instruction nationale détaillée.

Ainsi, à chaque fois que le Défenseur des droits est saisi, il peut mobiliser ses pouvoirs d’enquêtes et les solutions dont il dispose au service d’un objectif : rétablir la personne dans ses droits.

 

  1. LA PROMOTION DES DROITS DES PERSONNES LGBT

L’Institution déploie également une action de promotion de l’égalité et de l’accès aux droits à travers la réalisation de recherches et d’études, l’élaboration d’outils, la sensibilisation des potentielles victimes et auteurs de discrimination et enfin, à travers la rédaction d’avis, de propositions de réforme et de rapports.

Identifier et analyser les discriminations pour mieux les combattre

Outre les réclamations qu’il traite, le Défenseur s’appuie sur les travaux de recherche qu’il conduit pour approfondir sa compréhension des atteintes au droit, développer son expertise et en tirer des enseignements à vocation opérationnelle.

Ainsi, l’étude sur la prise en compte des droits des personnes LGBT en entreprise a permis de mettre en lumière la faiblesse des initiatives des entreprises sur ce sujet et la méconnaissance du critère de l’identité de genre.

Dans le cadre de la 5ème édition de son baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi, un point a été réalisé sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les résultats montrent que les salariés et les agents interrogés sont partagés quant à l’opportunité de dévoiler son homosexualité à son entourage professionnel. Si l’ensemble des personnes interrogées perçoit vraisemblablement cette question comme relevant davantage de l’ordre privé, une proportion non négligeable d’entre elles observe également que ce dévoilement n’a parfois pas été sans conséquences sur les conditions de travail des personnes concernées : les sondés estiment que ces personnes sont ensuite en butte à des difficultés pour exercer leurs fonctions liées à l’attitude de leurs collègues de travail ou de la Direction. Les éditions annuelles du baromètre fournissent un indicateur précieux de l’évolution de la perception des discriminations des salariés et des agents publics.

Dialoguer avec la société civile

Le Défenseur des droits assoit également son expertise sur un dialogue nourri et régulier avec les associations LGBT qu’il réunit deux fois par an dans le cadre du comité LGBT. Réunissant vingt associations, ce comité contribue à nourrir les réflexions et actions du Défenseur, à identifier de nouveaux enjeux et à faire remonter des pratiques de terrain pour faire progresser l’égalité et les droits des personnes LGBT. Il permet également d’informer régulièrement les associations des travaux de l’institution.

Informer, sensibiliser et former en construisant des outils pédagogiques

A la suite des études démontrant la faible mobilisation des employeurs et l’ampleur des sous-déclarations en matière de discriminations, l’Institution a produit plusieurs outils tels que le dépliant Homophobie au travail : prévenir, agir, réagir, les fiches thématiques L'homophobie au travail, L'accompagnement des personnes trans au travail, Prévenir l'homophobie au travail et créer un climat inclusif pour les personnes LGBT.

Plus récemment, la campagne 2015 « Être défendu.e est un droit pour moi aussi » comprenant une affiche sur l’homosexualité est par exemple venue compléter la campagne d’information sur le Défenseur des droits en appelant les personnes victimes LGBT à saisir l’Institution.

La déconstruction des stéréotypes qui prévalent dans notre société et la sensibilisation des acteurs pour obtenir un changement durable des pratiques constitue également une priorité. Les modules de formation dispensées par l’Institution permettent de sensibiliser un public varié (policiers, cadres de l’Education nationale, magistrats, responsables RH, étudiants etc.) et d’amplifier la démarche de prévention des discriminations.

Fournir une expertise et favoriser un changement des textes

Enfin, le Défenseur des droits concourt de façon décisive à l’évolution du droit en formulant des avis sur certains textes de loi, des propositions de réformes auprès de diverses autorités gouvernementales, parlementaires ou indépendantes.

 

Exemples d'avis du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits a appelé à l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes afin de garantir l’égalité d’accès à cette technique médicale quelles que soient l’orientation sexuelle ou la situation de famille.

Avis du Défenseur des droits n°15-18 du 3 Juillet 2015

Le Défenseur des droits s’est prononcé pour la levée de l’interdiction du don du sang aux homosexuels.

Avis du Défenseur des droits n°15-12 du 28 mai 2015

 

Exemples de propositions de réformes du Défenseur des droits

En 2015, le Défenseur des droits est notamment intervenu auprès :

De la ministre des Affaires sociales et de la Santé concernant la condition de 4 ans de mariage requise pour que le conjoint survivant d’un salarié ou fonctionnaire, puisse bénéficier de la pension de réversion suite au décès de son époux/se de même sexe. Considérant cette situation discriminatoire à l’encontre des couples de même sexe qui n’ont pu se marier qu’à partir de la loi du 17 mai 2013 et qui se voient ainsi, opposer une condition impossible à remplir, le Défenseur des droits a sollicité une réforme de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour tenir compte des années de PACS. Cette demande a été suivie d’effet par la Ministre début 2016.

Du ministre de l’Intérieur sur les difficultés pouvant résulter de la rédaction du décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale. En effet, l’article 1er de ce décret modifie les dispositions de l’article R. 515-7 du code de la sécurité intérieure relatif aux devoirs généraux des agents de police municipale qui prévoit dorénavant que le respect dû aux personnes par les forces de l’ordre vaut « quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ainsi que leurs opinions syndicales ». Ces dispositions n’évoquant ni l’orientation sexuelle ni l’identité de genre, le Défenseur des droits a préconisé de faire un renvoi à l’article 225-1 du code pénal qui vise l’ensemble des critères de discrimination prohibés par la loi à l’instar de l’article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure relatif aux devoirs du policier et du gendarme.