Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs réclamants et associations militantes pour les droits des personnes dites « LGBT », concernant les conditions de perception de la pension de réversion à la suite du décès de son époux.se de même sexe.
En effet, l’article L. 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite impose un délai de 4 ans de mariage pour que le conjoint survivant puisse percevoir la partie de retraite qu’aurait pu percevoir l’assuré.e décédé.e, dite « pension de réversion ». Or, le Défenseur des droits considère cette situation comme inéquitable et discriminatoire à l’encontre des couples mariés de même sexe, dès lors qu’ils n’ont pu contracter mariage qu’à partir de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, dite loi sur « le mariage pour tous ».
C’est dans ce cadre que, par une décision du 26 mars 2015 n° MLD-2015-052, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal administratif de Nîmes. Il a également sollicité par courriers des 12 novembre 2015 et 19 février 2016 auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, une réforme de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par courrier du 23 février 2016, la Ministre a informé le Défenseur qu’elle avait, à la suite de son intervention, donné instruction à toutes les caisses de retraite des régimes spéciaux de tenir compte des années de Pacs pour tous les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, afin que chaque conjoint survivant puisse bénéficier de la pension de réversion au titre du décès de l’époux.se. Il a également été prévu d’accorder un rappel d’arrérages pour la période allant du décès de l’assuré.e, à la date de la liquidation de la pension de réversion.