Discriminations : le critère du lieu de résidence en débat

Lors du Collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité », réuni le 29 janvier 2015, les membres ont débattu des modalités de mise en œuvre par le Défenseur des droits du 20e critère de discrimination.

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine établit le lieu de résidence comme critère de discrimination dans le code du travail et dans le code pénal. Ce critère peut concerner l’emploi, l’accès aux biens et services, l’accès à la formation professionnelle et l’entrave à l’activité économique.

En matière d’emploi, le Défenseur des droits a reçu quelques réclamations concernant des refus d’embauche fondés sur le fait que le candidat résidait trop loin du lieu de travail.

Le critère de résidence permet de traiter plus aisément en matière pénale les discriminations dont sont victimes les Ultramarin.e.s dans l’accès aux biens et services privés (voir par exemple la recommandation générale sur le sujet). Ce critère s’applique à tous les territoires, mais la loi ne précise pas si la résidence désigne la résidence principale ou la résidence administrative.

En matière d’accès aux services publics, en dénonçant la discrimination fondée sur lieu de résidence, le rédacteur ou la rédactrice de la loi a-t-il/elle voulu amender le principe de libre administration des collectivités territoriales ou la portée des obligations de service public assurées par les villes, les conseils généraux ou les établissements publics ?

Le Défenseur des droits est déjà saisi de plusieurs dossiers relatifs au critère du lieu de résidence. Il a, par exemple, reçu une réclamation d’un collectif de parents d’enfants quant à la qualité de l’accueil des enfants par l’Éducation nationale en Seine-St-Denis, soulevant à la fois les absences à répétition d'enseignants, souvent non remplacés, et le manque de formation des contractuels chargés de pallier ce manque.

Les premières réclamations adressées au Défenseur des droits concernent non pas des refus de service mais l’existence de différences tarifaires. Il s’agira pour le Défenseur d’estimer si ces différences sont discriminatoires au regard du critère du lieu de résidence.

Afin de traiter ces réclamations, le Défenseur des droits poursuivra cette réflexion avec les membres du Collège.