Défenseur des Droits

« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » - article 71-1 de la Constitution

Pouvons-nous vous aider ?

Le Défenseur des droits est-il compétent dans votre situation ?
A qui pouvez-vous vous adresser ?

Appel à témoignages

Accès aux services publics | Discriminations

Vous
habitez en
Outre-mer ?

10 minutes
Pour mieux vous connaître.

Racontez-nous vos expériences et dites-nous comment
le Défenseur des droits peut vous être utile.

Témoignez

 

 

Droits de l'enfant : la petite histoire des grands droits

Questions fréquentes

    Vous avez une question ? Consultez notre foire aux questions pour trouver nos réponses aux questions les plus fréquentes

    Questions générales

    • Oui. Le Défenseur peut être saisi même lorsqu’un contentieux est en cours.

      Si votre avocat le souhaite, il peut saisir le Défenseur pour vous, avec votre accord.

      En revanche, si pour régler le contentieux une décision de justice a déjà été rendue, le Défenseur ne peut intervenir que si l'une des parties fait appel.

    • Oui dans l’une des situations suivantes :

      Si vous êtes l’ayant-droit de cette personne (épouse ou époux, enfant, parent…) ou son représentant légal, et que vous estimez qu’elle :

      • est désavantagée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;
      • est victime d’une discrimination.

      Si votre demande concerne la violation des droits d’un enfant ou d’un mineur de moins de 18 ans et que vous êtes son représentant légal, son ayant-droit, un membre de la famille ou encore, un représentant d’un service médical, social ou d’une association de défense des droits de l’enfant. Dans ce dernier cas, votre association doit être régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et proposer par ses statuts de défendre les droits des enfants.

      Si cette personne a été victime d’un manque de respect des règles de bonne conduite par un professionnel de la sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, agents de sécurité privé, agents de l’administration pénitentiaire…) et que vous en avez été le témoin.

      Si vous êtes une association de défense des droits et de lutte contre les discriminations et que vous estimez que cette personne est victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique.

    • Le Défenseur des droits est compétent, c’est-à-dire qu’il peut vous aider, si :

      Si vous avez un doute sur votre situation ou vos droits, plusieurs personnes sont à votre écoute :

      Par ailleurs, sachez que lorsqu’une personne le saisit, le Défenseur des droits étudie toujours la situation d’abord, afin de savoir si elle relève bien de ses compétences.

       

      [1] Au 1er juin 2015.

    Relations avec les services publics

    • Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos relations avec l’administration (préfecture, centre des impôts, mairie…), les services publics (Caf, Pôle emploi, SNCF, EDF…) et les établissements hospitaliers1.

      Vous pouvez vous adresser à lui si vous êtes en désaccord avec une décision ou le comportement de l’un de ces organismes : erreur de décision, absence de réponse, manque d’information… Vous pouvez également saisir le Défenseur si vous constatez qu’une décision de justice qui vous est favorable n’est pas appliquée.

      Cependant, le Défenseur ne peut intervenir que lorsque vos démarches préalables pour résoudre votre problème ont échoué. Ainsi, vos premières demandes doivent nécessairement s’adresser à l’organisme concerné. Afin de traiter votre dossier, l’ensemble de votre correspondance avec celui-ci vous sera demandée par le Défenseur si vous le saisissez.

      En cas de doute sur votre situation ou vos droits, vous pouvez :

      1Attention, il n’est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques.

    Défense des droits de l'enfant

    • Oui. Les services sociaux ou médicaux sont compétents pour saisir le Défenseur des droits au sujet de la situation d’un enfant, ou sur une problématique plus globale en lien avec le respect des droits de l’enfant.

      Le Défenseur a un pouvoir d’enquête et de vérification sur place. Ses agents sont soumis au secret professionnel. Dans le respect du secret partagé, un agent du Défenseur peut cependant échanger des informations avec les différents dispositifs sociaux, éducatifs ou judiciaires intervenant dans le champ de la protection de l’enfance.

    Lutte contre les discriminations

    • En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives :

      1. être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…)
      2. relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).

      A ce jour, la loi reconnait plus de 25 critères de discrimination. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son handicap, ses opinions... est interdit par la loi et les conventions internationales auxquelles adhère la France.

      • Une discrimination peut être directe si la décision contestée est fondée sur un de ces critères définis par la loi.
      • Une discrimination peut aussi être indirecte si une règle apparemment neutre a pour effet un traitement défavorable sur des personnes à raison d'un de ces mêmes critères.

      Exemple : Une règle défavorisant les salariés à temps partiel peut constituer une discrimination indirecte fondée sur le sexe, puisque statistiquement une nette majorité des salariés à temps partiel sont des femmes.

      Par ailleurs, une discrimination peut prendre la forme d'un harcèlement fondé sur un des critères définis par la loi.

      Exemple : Des collègues ou supérieurs traitent mal ou dénigrent constamment un salarié en raison de son origine, son handicap, son orientation sexuelle…

      Est également considérée comme une discrimination -fondée sur le critère du sexe- le harcèlement sexuel, « constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité et tout comportement, même non répété, qui constitue une pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir une acte de nature sexuelle. »

      L'incitation à la discrimination et l'instruction donnée de discriminer sur le fondement d'un critère défini par la loi (par ex : ordre donné à un cabinet de recrutement d'écarter les candidatures en raison de l'âge, de l'origine, de l'adresse…) constituent également des discriminations.

      Enfin, la loi protège contre toutes les mesures de représailles ou de rétorsion les personnes qui se sont plaintes de discriminations interdites par la loi ou celles qui en ont été témoins.

      Quels sont les critères définis par la loi interdisant la discrimination ?

      La liste de ces critères a plusieurs sources. D'une part, les conventions internationales et textes européens définissent un socle de critères fondés sur les caractéristiques de la personne. D'autre part, le législateur français a ajouté des critères spécifiques, certains se référant à des motifs classiques (nation, patronyme, apparence physique) alors que d'autres traitent de situations spécifiques (lieu de résidence, perte d'autonomie, etc…).

      Liste des critères / Exemples de situation

      Critères issus de textes internationaux ou européens

      • Age
      • Sexe
      • Origine
      • Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race
      • Grossesse
      • Etat de santé
      • Handicap
      • Caractéristiques génétiques
      • Orientation sexuelle
      • Identité de genre
      • Opinions politiques
      • Activités syndicales
      • Opinions philosophiques
      • Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée

      Critères relevant de la seule législation française

      • Situation de famille
      • Apparence physique
      • Patronyme
      • Mœurs
      • Lieu de résidence
      • Perte d'autonomie
      • Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique
      • Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français
      • Domiciliation bancaire

      Quelles sont les situations générales concernées par les discriminations ?

      C'est la loi qui précise les situations dans lesquelles il est interdit discriminer selon les critères précédemment définis. Ces situations concernent :

      • l'accès à l'emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ;
      • la rémunération, les avantages sociaux ;
      • l'accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs) ;
      • l'accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux) ;
      • l'accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie) ;
      • l'accès à la protection sociale
      • l'éducation et la formation (condition d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.)

      Quelles sont les situations spécifiques assimilées à des discriminations par le législateur ?

      Au fil du temps, le législateur a choisi d'assimiler certaines situations à des discriminations. Dans ces hypothèses, listées ci-après, doivent être caractérisées des circonstances de fait sans qu'il soit nécessaire de faire expressément référence à un critère particulier :

      • le refus d'inscription à la cantine lorsque ce service existe ;
      • le refus d'accès aux soins de santé ;
      • le refus de souscription d'un contrat d'assurance ou la prise en compte dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations adressé(e) à un donneur d'organes, de cellules ou de gamètes ;
      • le refus d'inhumation à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.
      • les inégalités de traitement, représailles ou mesures de rétorsion liées:
        • à l'exercice du droit de grève ;
        • à l'exercice des activités mutualistes ;
        • à l'exercice des fonctions de juré ;
        • au refus opposé par un salarié à une affectation sur un poste situé dans un pays incriminant l'homosexualité ;
        • au refus ou à l'acceptation de subir des faits de bizutage ;
        • au fait d'être « lanceur d'alerte ».

    Relations avec les professionnels de la sécurité

    • La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. Souvent regroupées dans un « code de déontologie », ces normes définissent les devoirs minimums que l’on peut exiger aux professionnels dans leur activité.

      La déontologie de la sécurité relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

    Orientation et protection des lanceurs d'alerte