Respect for the ethics of security

Veiller aux bonnes relations avec les professionnels de la sécurité

Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect des règles de bonne conduite pas les professionnels de la sécurité (publique ou privée) sur le territoire français. Ces règles (la déontologie de la sécurité) visent au respect des personnes et protègent les libertés individuelles.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de faits que vous estimez contraires aux règles de bonne conduite par un représentant de l'ordre, public ou privé.

 

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

  • toute personne physique (un individu) ou morale (une société...) qui a été victime d'un comportement critiquable d'un professionnel de la sécurité
  • ses ayants droit (épouse ou époux, enfants, parents...)
  • un témoin de faits qui pourraient constituer un manquement aux règles de bonne conduite
  • un parlementaire français et un élu français du Parlement européen
  • une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur

Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

 

Quels sont les personnels de sécurité concernés ?

Il s'agit notamment des :

  • policiers nationaux
  • gendarmes
  • policiers municipaux
  • douaniers
  • agents de l’administration pénitentiaire
  • agents de surveillance des transports en commun
  • membres de services d’ordre
  • enquêteurs privés
  • agents de service de surveillance, de gardiennage
  • transporteurs de fonds

 

Dans quel cadre le comportement critiquable d'un professionnel de la sécurité peut-il être constaté ?

Un comportement critiquable (propos ou gestes déplacés, violences...) peut notamment être constaté dans le cadre :

  • d’une interpellation, d’un menottage ou d’une garde à vue
  • d’un contrôle d’identité
  • d’un dépôt de plainte : refus, mépris ou jugement moral du plaignant…
  • d’une détention : violences, humiliations, privations…
  • d’une fouille
  • du maintien de l’ordre d’une manifestation : usage abusif d’armes de force intermédiaire (« flashballs »)…

Mais ces comportements peuvent tout aussi bien être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports...



Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de faits que vous estimez contraires aux règles de bonne conduite par un représentant de l'ordre, public ou privé.