Dossier de presse (octobre 2014)

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : Communication et presse

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante (AAI), inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011.
Cette institution regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) ainsi que de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits est institué comme l’autorité unique pour la défense de vos droits.

 

  • Un Défenseur des droits, pourquoi ?
  • Le Défenseur des droits, Jacques Toubon
  • Trois collèges, quatre secteurs d'intervention
  • Qui peut saisir le défenseur des droits ?
  • Comment le saisir ?
  • Comment intervient le Défenseur des droits ?
  • Le Défenseur des droits a-t-il des pouvoirs propres d'investigation ?
  • Les chiffres-clefs
  • Contacts presse