Conférence de presse du 1er juillet 2020 - retour sur 6 ans de mandat

Cette rencontre ce matin est une rencontre inédite. Par le calendrier, par le sujet, et par le contexte.

Mes fonctions de Défenseur des droits, nommé le 17 juillet 2014 par le président de la République François Hollande, prennent donc fin le 16 juillet 2020 et notre institution a peu ou prou réalisé en deux mois de déconfinement le programme du premier semestre entier de l’année 2020.

Je veux d’abord dire merci à toutes les équipes, à toutes celles et à tous ceux qui ont fait qu’à Paris et partout en métropole comme Outre-mer, je pourrais ce matin vous dire ce que je vais vous dire, sans crainte d’être démenti.

Le contexte politique et social par ailleurs, tendu, est susceptible de provoquer ce que j’appellerai une illusion d’optique que je voudrais tout de suite dissiper : l’action du Défenseur des droits et ses priorités, jadis et maintenant, ne se résument pas aux décisions et aux publications qui ont été largement médiatisées depuis quelques semaines. C’est pourquoi le sujet de notre échange, concernera les positions, les décisions, les combats, les réussites, et les échecs de notre jeune institution, incarnée par Dominique Baudis pendant un peu moins de trois ans, et par moi et mon équipe depuis six ans.

Mes propos introductifs seront quelquefois l’expression de mes sentiments, et le plus souvent la relation des faits, têtus, comme on sait, étant entendu que les deux - mes sentiments et les faits - coïncident, car ce que je pense, ce que je crois, se veut seulement le fruit de l’expérience et non de postulats de principe.

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Je parlerai d’abord de cette maison. Elle fonctionne. Exemple pertinent en ce moment : le fait d’avoir acclimaté depuis près de trois ans le télétravail dans tous nos services a facilité la continuité du service pendant le confinement. Nous n’avons pas découvert le télétravail le 16 mars. Nous avons simplement élargi ce que nous faisions déjà, et bien, depuis deux ans.

Nous sommes entrés dans nos nouveaux locaux en septembre 2016. La même année, l’administration du Défenseur des droits a été réunie sous la seule autorité du secrétaire général, qu’il avait partagé jusque-là avec un directeur général pour les fonctions métiers.

J’avais pris en charge deux ans auparavant une institution, dont Dominique Baudis avait assuré le lancement, construit l’architecture, quatre en un, et fixé les procédures.

Et je voudrais parler d’abord de tout ce qui, ici, n’est pas moi, mais l’institution.

Avec moi, les adjoints, se trouvent Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, Claudine Angeli Troccaz, adjointe compétente pour la déontologie de la sécurité, Patrick Gohet, qui est adjoint en charge de la discrimination. Leur mandat lié au mien selon notre statut, c’est-à-dire la loi organique du 29 mars 2011. Ils ont simplement, je le dis, pour être objectif, bien souvent incarné le Défenseur des droits mieux que je n’aurais su le faire moi-même. De même que le délégué général à la médiation avec les services publics, qui a d’abord été jusqu’en 2018, Bernard Dreyfus, fondateur de la médiation en France, et qui est aujourd’hui Christine Jouhannaud, également directrice des affaires publiques. Luc Machard a été Directeur Général de 2011 à 2016, aujourd’hui c’est le secrétaire général du Conseil économique social et environnemental.

Deux secrétaires généraux se sont succédés, d’abord Richard Senghor, et aujourd’hui, depuis près de 3 ans, Constance Rivière. Je n’ai pas désigné de directeur de cabinet, et je leur ai donc fait confiance pour toutes choses. Ainsi qu’aux directrices et directeurs ; Sophie Latraverse, Claudine Jacob, Nicolas Kahnonou, Bénédicte Brissart, Fabien Dechavanne, Benoit Normand sont à la tête de près de 230 agents, salariés au siège central, et de 520 délégués territoriaux bénévoles. J’ai veillé à la qualité et à l’intensité du dialogue social. Nous avons refondu le cadre de gestion en attendant à l’automne le nouveau répertoire des métiers. Et je n’ai pas manqué de présider en personne toutes les réunions des instances paritaires.

Le réseau territorial a développé son implantation et son activité. Il assure 80% du traitement des demandes. Il est désormais renforcé et plus intégré encore par la mise en place qui s’achève des chefs de pôles régionaux et la prochaine fusion, qui interviendra avant que je quitte mes fonctions, en une seule direction du réseau et de l’accès aux droits, la DRAD.

Les personnalités qualifiées et la société civile nous ont accompagné dans la consultation sur les projets et la concertation. Les trois collèges consultatifs qui sont, je le rappelle, composés de personnalités qualifiées nommées par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation se sont réunis 90 fois sous ma présidence. Et pas plus tard qu’hier, j’ai réuni ensemble les trois collèges et puis l’après-midi un important collège consacré à la déontologie de la sécurité. J’ai réuni 91 fois les 9 comités d’entente et de liaison, dont les deux nouveaux, que j’ai créés, le comité « origines », afin de mieux voir la réalité en face, et le comité « avancée en âge ». Je n’ai pas besoin d’insister sur l’enjeu des droits fondamentaux des personnes âgées, en particulier dépendantes, les risques de discrimination qui les menacent, notamment.

Il faut que nous regardions aujourd’hui toutes les questions de société essentielles devant nous, celles de ces personnes sans autonomie, dépendantes, âgées, handicapées, vieillissantes, mais aussi de beaucoup de personnes précaires qui sont à la merci d’une société et d’institutions publiques qui n’ont pas pour premier réflexe de se demander comment il faut faire pour que toutes ces personnes, des millions, des dizaines de millions, ne soient pas laissées pour compte. Par exemple à l’automne, c’est une des choses qui a été retardée par l’épidémie, l’institution publiera certainement une décision cadre importante sur les droits fondamentaux des personnes qui vivent en EHPAD.

Avant de donner quelques exemples qui m’importent dans tout ce que nous avons fait pour protéger les droits, première de nos missions, j’insisterai sur la mission de promotion de l’égalité et de l’accès aux droits que la loi, je le rappelle, nous a aussi confiée. J’ai voulu lui donner une place égale à celle de la protection car je suis convaincu qu’à travers le droit, le Défenseur peut faire société. Pendant trois ans, la direction compétente qu’on appelle promotion de l’égalité et accès aux droits a été conduite par Nathalie Bajos, directrice à l’INSERM. Sous son impulsion le Défenseur des droits s’est nourri de l’apport des sciences sociales. Un des acquis de ces six années restera le développement des études, la multiplication de publications, l’élargissement des formations et le renforcement de la communication. Le plus bel exemple en est l’enquête « Accès aux droits, inégalités, et discriminations », qui vient d’être publiée en deux tomes successifs par la Documentation Française.

C’est dans le même esprit d’objectivation des réalités sociales et de progrès du droit que j’ai tenu à entretenir des relations confiantes avec les deux assemblées, en particulier les deux commissions des lois. Ainsi, avec tout ce que je viens de décrire, toutes ces forces vivantes en quelque sorte, à l’intérieur de la maison et à l’extérieur, l’institution a été tout entière tendue vers l’objectif d’égalité dans l’accès aux droits et aux services publics.

Et maintenant, je vais vous donner quelques exemples. Je les ai choisis, c’est ceux qui me plaisent, mais je pense qu’ils me plaisent aussi parce que c’est là où peut-être nous avons rendu le mieux le service que la République attend de nous.

D’abord je parlerai de ce qui est, vous le savez tous, l’essentiel de nos activités, les relations entre les usagers et les services publics. Services publics étant naturellement très largement entendus, puisqu’il ne s’agit pas seulement des services administratifs de l'Etat, c’est toutes les collectivités territoriales, aux compétences très développées, notamment dans le domaine social ; c’est aussi tous les organismes de protection sociale, de l’assurance vieillesse à Pôle Emploi. Et pour ces services publics, je retiendrai que nous avons traité plus de 400 000 réclamations, et que pour 70 à 80 % d’entre elles, nous avons obtenu satisfaction, nous avons redressé la situation, nous avons fait passer les droits de telle ou telle personne individuelle ou de tel ou tel groupe de personnes. En dehors de ce travail de déminage quotidien des difficultés, nous avons obtenu des réformes d’ensemble, par exemple ce qu’on appelle désormais le droit à l’erreur. C’est-à-dire qu’on ne peut plus, quand on est un organisme social, systématiquement considérer l’erreur comme une fraude. L’erreur peut être de bonne foi, c’est ce que nous avions développé dans un de nos rapports les plus importants celui sur la fraude aux prestations sociales. Nous avons aussi obtenu ce qu’on appelle abusivement – c’était l’expression du gouvernement à l’époque - le droit opposable à la retraite. Décret d’août 2015, qui suivait trois années pendant lesquelles, notamment dans deux grandes caisses d’assurance vieillesse dans le Nord et en Languedoc, il y avait des milliers de dossiers de liquidation de retraite qui étaient empannés, c’est-à-dire qu’une personne prenait sa retraite, elle n’avait plus son revenu d’activité, mais sa retraite du régime général, n’était pas liquidée, et elle attendait huit, neuf mois pour avoir un revenu.

Des personnes sont venues expliquer qu’elles n’avaient plus les moyens, d’acheter du mazout pour mettre dans leur chaudière. C’est une affaire qui bien sûr n’est jamais simple, on le sait, mais aujourd’hui, on ne peut plus exiger la 11e ou la 12e photocopie avant de dire que le dossier est liquidé. Je mets un petit bémol, l’application de cette disposition est loin d’être satisfaisante, et loin d’être égale partout, et il y aura donc un travail important à faire avec la direction de la sécurité sociale et avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour que cette disposition du décret d’août 2015 soit appliquée partout et complètement.

Dans un autre domaine, nous avons réussi à rendre justice à tous les micro-entrepreneurs qui, notamment parce que leur caisse avait été un peu défaillante, n’avaient plus de retraite. Ces milliers de micro-entrepreneurs ont eu de nouveau droit à la retraite.

Dans le domaine des services publics, vous savez tous que nous avons, début de 2019, publié un rapport sur la dématérialisation des formalités administratives et les risques d’inégalités que cela peut comporter. Nous avons mis en avant, tout au long de ces six années, ce que j’ai appelé l’évanescence des services publics, c’est-à-dire leur réduction en termes géographiques, la disparition de beaucoup d’humains dans les services publics et leur remplacement par des systèmes virtuels issus des nouvelles technologies. Quand je dis l’humain, c’est aussi le fait qu’il n’y a plus d’accueil téléphonique, ou que quand c’est le cas, au bout de 35 secondes, on vous dit « allez sur le site ». Dans la crise actuelle, on s’est bien rendu compte à quoi pouvait être utile le virtuel, le distanciel, et tout ce qui nous permet d’agir, de nous rencontrer, de vivre ensemble sans présence physique, et donc à distance, nous avons bien vu tout ce que cela peut apporter, et je suis absolument persuadé que pour le service public, la dématérialisation des formalités, qui est le projet de l’agenda 2022, est une mesure parfaitement souhaitable. A une condition : c’est que tout soit construit pour que quand le système de numérisation est mis en place, il puisse être utilisé par toutes et par tous, et en particulier par les millions de gens qui, de toutes les façons possibles, ne peuvent pas accéder, ou mal, à ces sites. A la dernière conférence nationale du handicap, qui s’est tenue au mois de janvier à l’Elysée, le secrétaire d’Etat au numérique a reconnu que plus de 90% des sites publics, des sites de l'Etat, etc., n’étaient pas pleinement accessibles aux personnes handicapées, à toutes les personnes handicapées. Voilà. Je pense que ça, c’est un petit fait vrai, comme aurait dit Stendhal, et ça mérite d’être pris en considération.

Et c’est pour ça que l’on a beaucoup, dans ce domaine, travaillé pour la réussite du programme des Maisons France Service. Mais je ne suis pas sûr que les moyens soient vraiment accordés pour qu’au-delà des maisons qui existent aujourd’hui, on puisse étendre le réseau comme il serait souhaitable.

Exemple de défaillance d’un service public : la décentralisation du stationnement payant.

Votée en 2014, mise en œuvre depuis 2018, et qui fait que le stationnement payant irrégulier, sans payer, n’est plus une infraction pénale, donc plus du domaine de l'Etat, mais du domaine des collectivités territoriales, qui l’ont le plus souvent délégué à des entreprises privées ou semi-publiques. Si on ne paie pas on doit acquitter le forfait de post-stationnement. Dans un rapport l’an passé, nous avons relevé des observations. Par exemple à Paris, il n’était pas prévu le stationnement des personnes handicapées, c’est-à-dire des personnes qui ont une carte et qui ne paient pas le stationnement. Ce n’était pas prévu. Alors, évidemment, ça a posé quelques problèmes, c’est-à-dire qu’on leur infligeait les 135 euros de forfait post-stationnement comme à tout le monde.

Après le retard dû à l’épidémie, je pense que maintenant, c’est un des sujets sur lesquels avec le ministère de l’Intérieur et l’agence compétente, nous allons pouvoir avancer.

Il y a un domaine que je veux citer, c’est naturellement tout ce que nous avons fait ou essayé de faire pour les droits des étrangers. Un des moments forts a été le rapport que nous avons publié le 6 octobre 2015 sur la situation à Calais, et dans la région à la suite de visites sur place. Et le rapport de 2018 sur les campements est un peu, trois ans après, une mesure de ce qui s’est passé. Beaucoup de personnes dans les rues, encore. La situation à Calais a été réglée comme vous le savez, mais si nous n’avions pas tiré le signal d’alarme, on n’aurait pas démantelé le camp de la Lande, placé beaucoup de personnes dans des centres d’hébergement, et pas non plus examiné 2 500 demandes d’asile, car jusque-là, une des raisons pour lesquelles le camp existait, c’était parce que les personnes étaient sans aucune solution légale.

Au-delà, la situation du droit au séjour des étrangers, d’une part, et d’autre part du droit d’asile, je rappelle que ce sont deux choses tout à fait distinctes. Le droit d’asile est un droit fondamental qui résulte de conventions internationales, qui peut naturellement être réglementé par les Etats souverains ; de l’autre côté, les migrations et les droits des migrants, c’est une autre chose. Et c’est clair que nous avons critiqué la loi Collomb de 2018, car elle a mélangé les deux et elle a restreint un certain nombre de caractéristiques du droit d’asile comme si c’était de la gestion des flux migratoires. Ça ne peut pas être de la gestion des flux migratoires.

Je ne veux pas revenir là-dessus, mais simplement dire que les préfectures sont de plus en plus en difficulté et je ne pense pas que ce soit de manière délibérée, sauf dans quelques cas, mais les préfectures sont de plus en plus en difficulté pour les services des étrangers, de moins en moins de fonctionnaires, des bureaux vides, donc des files d’attente, des systèmes de rendez-vous sur sites Internet complètement embouteillés. Je l’ai mis notamment en valeur dans un rapport que j’ai fait le 9 mai 2016 sur les droits fondamentaux des étrangers, et j’ai dit qu’en France, pays des droits de l’Homme, il y a quand même quelques situations où on était un peu loin de la réalisation de cet objectif magnifique et de nos traditions.

Et j’ai mis en valeur la difficulté des malades étrangers. Vous savez qu’un étranger malade a droit au séjour à cause de sa maladie pour se faire soigner. C’est de plus en plus difficile.

J’ai eu souci, au titre des services publics, de tout ce qui concerne les majeurs incapables. Je suis heureux que nous ayons pu dans la loi Programmation de la justice, de l’an dernier, établir beaucoup de droits pour ces personnes. Au moment de l’état d’urgence sanitaire, nous avons travaillé pour qu’elles ne soient pas défavorisées, et notamment qu’on ne leur réclame pas d’attestations ou qu’on ne les verbalise pas du fait que leur attestation dérogatoire n’était pas en règle.

J’ai travaillé aussi beaucoup pour les gens du voyage : nous avons mis fin au livret de circulation, et c’est l’exemple même de ce qu’il ne peut pas y avoir dans notre pays, des populations séparées, et je dirais délibérément séparées.

Bien entendu, les services publics, ce n’est pas seulement la métropole, c’est aussi les millions de gens qui vivent en Outre-mer et qui sont, nous l’avons montré à travers nos travaux sur la Guyane, Mayotte, à travers nos visites en Guadeloupe, à la Réunion, etc., qui ne sont pas dans une situation véritablement égale.

Je prends un seul exemple qui est en relation avec la dématérialisation : un abonnement Internet, aux Antilles, c’est 40% plus cher qu’en métropole. Ça veut dire que la numérisation des formalités administratives, se heurte à un obstacle économique dans ces départements français, supplémentaire par rapport à la situation ici en métropole.

J’ai été avec Geneviève Avenard, Défenseure des droits de l’enfant, très actif pour ce qui est des droits de l’enfant, d’autant que nous avons en quelque sorte terminé notre mandat avec le 30e anniversaire de la signature de la Convention internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre 2019, et une cérémonie à l’UNESCO, qui a été présidée par le président de la République.

Pour les enfants, on s’est beaucoup attaché à essayer de démontrer à tout le monde, aux autorités publiques, qui n’en sont pas toujours conscientes, et à tout le public, que les enfants ont des droits, que ces droits ne sont pas ceux de leurs parents, ce n’est pas ceux de l’école. Ils ont des droits à eux, et de 0 à 18 ans, on est un mineur, on n’est pas autre chose, et on doit être traité en tant que tel. Par exemple, qu’un étranger mineur, c’est un mineur étranger. Et qu’on ne peut pas lui appliquer les règles des politiques migratoires, mais les règles de la Convention internationale des droits de l’enfant en tant que mineur. C’est tout l’enjeu de la question des mineurs non accompagnés, question sur laquelle nous avons beaucoup travaillé. Dès l’été 2014 j’ai signé une importante décision pour rappeler à l’ordre le département de Paris ; l’année suivante, le département de Paris a changé ses dispositifs de manière, je crois, positive.

Nous avons donc milité pour la fin des châtiments corporels. On l’a obtenu dans la famille, c’est-à-dire au titre de l’autorité parentale dans le Code civil, mais pour l’instant, rien n’est dit dans le domaine de l'éducation ou pour les autres institutions. C’est ce que nous avons fait valoir dans le rapport d’activité Enfants de 2019 consacré aux violences institutionnelles. On doit inscrire dans le Code de l'éducation, et dans celui de l’action sociale, les dispositions qui font que le fameux droit de correction, qui était reconnu y compris par la Cour de cassation, n’existe plus.

Nous avons beaucoup traité de questions de maltraitance. Avait été publié quinze jours avant mon arrivée ici, le rapport Marina, sur cette petite fille qui est morte après des années et des années de souffrance -d’ailleurs la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme le 4 juin, il y a quelques jours pour les insuffisances de notre système. C’est ce que nous avons mis en valeur aussi pour une autre personne, Karine Jambu, qui, elle, est aujourd’hui une jeune femme passée à travers les épreuves.

Nous en avons tiré que la loi de mars 2016, sur la protection sociale de l’enfance, loi qui a créé le Projet pour l’enfant, est insuffisante, surtout qu’elle est inégalement appliquée puisqu’en fait, pour l’essentiel, cette compétence appartient au département. C’est pour ça que nous avons beaucoup plaidé pour un pilotage national, notamment dans la période de la crise sanitaire, et j’espère que peu à peu les choses vont s’harmoniser.

Les professionnels ont beaucoup de difficultés, il faut le dire, dans ce domaine, et je suis très attentif à ce que chacun puisse voir son travail facilité. On a publié récemment un guide à l’usage des intervenants sociaux, qu’ils soient publics ou privés, dans les associations, dans les services, c’est une espèce de mode d’emploi du Défenseur des droits, mais aussi une façon d’expliquer quels sont les droits des enfants, des personnes âgées, ou des personnes précaires.

Concernant l’école, bien sûr nous nous en sommes beaucoup occupé. Nous avons pris des décisions sur le respect des droits des enfants dans les procédures disciplinaires, nous avons traité des situations de maltraitance, de harcèlement. Je me suis beaucoup battu pour l’égalité d’accès à la cantine scolaire. On est presque arrivé au bout du chemin ; je fais le pari que d’ici deux ans, le service public obligatoire de la restauration collective sera voté au parlement. Nous avons développé des programmes de formation et de sensibilisation, notamment un programme qui s’appelle Educadroit pour les élèves d’école primaire, de collège et de lycée, et nous avons, poursuivant ce qui a été lancé il y a plus de dix ans, développé le programme Jade, Jeunes ambassadeurs des droits de l’enfant, pour l’égalité, qui est un programme où nous mettons en œuvre des volontaires du service civique pendant toute une année scolaire. Nous avons travaillé avec eux, l’an dernier pour que Geneviève Avenard mène une grande action d’expression des enfants. Le 20 novembre 2019 a été le point d’orgue, et c’est avec notamment des jeunes comme les jeunes ambassadeurs que les enfants et les autres associations peuvent s’exprimer le plus facilement.

Dans le domaine des discriminations, ce qui apparaît, dans les nombres, c’est bien entendu l’attention à l’intention aux personnes handicapées. C’est pour près de 25% le plus grand nombre de réclamations dans le domaine des discriminations. Mon adjoint, Patrick Gohet a été un spécialiste de ces questions à la fois dans le secteur associatif et dans l’administration, pendant quarante ans.

Nous avons développé à travers nos décisions, publications, guides, notre travail de pédagogie, en faveur de l’aménagement raisonnable, qui est une notion qui existe dans les directives, une notion juridique, mal intégrée en France. Et donc nous avons essayé de le faire avancer. De la même façon, et là, nous avons complètement rencontré l’aveu de la politique publique, c’est l’inclusion scolaire. Mais l’inclusion scolaire, ça veut dire l’école, mais aussi le périscolaire, l’extra-scolaire, les loisirs, et dans la période qui vient de se dérouler, nous avons bien vu ce que cela signifiait. A ce sujet je rappelle que j’ai pris position dès le début en m’interrogeant sur le volontariat, et je pense que trois mois après, la démonstration a été faite que ce n’était pas la meilleure idée. L’obligation avec dérogations était probablement le système qui pouvait protéger le mieux et assurer la continuité scolaire de tous les enfants, y compris les plus fragiles.

Nous avons étudié, par exemple, la situation des femmes handicapées dans le travail et décrit ces cumuls de discriminations dont souffrent un certain nombre de personnes. Nous allons envoyer très prochainement notre rapport à l’ONU à Genève sur l’application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, puisque la France sera examinée probablement avant la fin de l’année par le comité spécialisé du Conseil des droits de l’homme. Ce sera la première fois puisque cette convention a été ratifiée par la France en 2010.

Dans les discriminations, nous avons été très attentifs aussi à la question qui a pris une place considérable depuis deux ans, le harcèlement sexuel au travail. C’est nous qui avons obtenu dans la Cour d’appel d’Orléans une nouvelle notion, le harcèlement environnemental et d’ambiance, qui peut très bien exister dans une salle de rédaction, par exemple, au détriment de telle ou telle journaliste. Nous avons beaucoup travaillé sur les risques de discrimination, et les discriminations réelles à l’encontre des personnes LGBTI. Nous avons réglé l’affaire du don du sang des homosexuels, celles des soins funéraires, nous avons participé à définir et à améliorer la situation des enfants intersexes. Nous venons de publier une décision sur l’identité de genre des personnes transgenres. Il y a encore énormément de bastilles à prendre… J’ai le souvenir, c’était il y a quelques années maintenant, d’un dossier avec une banque qui ne voulait pas changer la civilité d’une personne qui était passée de Monsieur à Madame, et qui continuait à recevoir des chèques, des relevés de comptes, etc., portant Monsieur. On nous avait expliqué : c’est l’informatique. J’ai dit : sauf que c’est dans le droit et dans les droits fondamentaux. Et ça s’est arrangé. Mais on voit tout de même qu’il y a des priorités mécaniques, économiques, sociales, idéologiques, qui permettent de faire litière en quelque sorte de ce qu’on a construit depuis trois siècles, je le rappelle, et qui sont les droits et les libertés fondamentales, au respect desquels je suis chargé de veiller, comme dit la Constitution.

Nous avons aussi publié un guide remarquable pour éviter les discriminations selon l’orientation sexuelle.

Nous avons, car c’est un sujet massif et majeur, appréhendé le sujet de l’avancée en âge en créant un comité d’entente spécialisé, c’est un des derniers que je viens de réunir. A l’automne, nous publierons sûrement une décision sur les droits fondamentaux des personnes en EHPAD. La tâche de cette maison après moi sera aussi de suivre la future loi ou les futurs textes concernant la dépendance, à la fois pour les personnes dépendantes elles-mêmes et pour les aidants, familiaux ou professionnels.

J’ai fait en sorte que ces inégalités d’accès aux droits, ces discriminations, soient objectivées. J’ai essayé d’accentuer l’activité de promotion de l’égalité et le recours aux sciences sociales. C’est pour cela que nous avons conduit cette grande enquête en 2016 avec une publication de cinq chapitres échelonnés en 2017, et les deux tomes que la Documentation Française vient de sortir. Nous avons tout au long de ces années travaillé sur les discriminations dans l’emploi, dans le logement…

Nous avons conduit une enquête approfondie avec le concours de l’Union des jeunes avocats, 7 000 avocats ont répondu, et nous nous sommes aperçus qu’entre les avocates et les avocats, il y avait de grandes inégalités. Voilà un exemple de ce que les choses doivent d’abord être sues, dites, pour ensuite être corrigées.

Si les barreaux aujourd’hui, notamment celui de Paris, font des efforts très importants et réussis pour favoriser la parité, l’égalité, etc., c’est parce qu’ils disposent de ces éléments qui sont irréfutables.

Dans le même esprit, j’ai publié il y a quelques jours le premier observatoire du Défenseur qui cherche à travers les réclamations, à mieux définir qui sont les personnes qui s’adressent à nous, et qui donnent un peu un état, de la partie de la société qui s’adresse au Défenseur des droits.

Il y a quelques jours, un rapport a eu un certain écho qui portait sur les discriminations selon l’origine. Nous avons mis en valeur ce qui nous est apparu essentiel, c’est que rien ne peut être fait dans ce domaine où souvent les discriminations ne sont pas intentionnelles, ne relèvent pas de positions ou de décisions individuelles délibérées, mais reposent sur l’existence de systèmes, de situations publiques ou privées, qui créent des inégalités, des préjugés, des stéréotypes, etc., à partir desquels des discriminations sont réalisées, quelquefois sans l’intention de le faire,  sans que ce soient mises en œuvre des politiques publiques dédiées.

Et nous disons que face à ces situations, bien entendu, il ne peut pas y avoir que des règlements individuels qui sont d’espèce, et ne portent pas de jurisprudence. Quand on obtient une décision sur les contrôles d’identité discriminatoire en 2016 de la part de la Cour de cassation, de la chambre civile parce que c’est une question d’indemnisation du dommage, c’est dans le paysage une des rares décisions importantes qui témoigne de ce que les pouvoirs publics ont pris en compte la situation et ont pris des mesures.

C’est pour cela que ce rapport est consacré pour l’essentiel à dire : nous avons besoin dans ce domaine du regain d’une politique publique active.

Nous avons beaucoup travaillé, je ne vais pas y revenir en détail, sur la question des libertés, et de la sécurité. Mais aussi de l’égalité, parce que tout à l’heure, quand je parlais de la discrimination à l’égard des personnes âgées qui auraient risqué d’être enfermées, on voyait bien que la privation de liberté, c’était aussi une discrimination. Nous manions des notions qui ont une pureté juridique, mais elles donnent dans la vie courante de millions et de millions de gens, une sorte de cocktail, on appelle cela savamment l’intersectionnalité, des situations qui ne peuvent pas être résolues autrement que par des dispositions générales que les pouvoirs publics, décident de prendre.

Je prends un exemple pour montrer ce que cela veut dire, le fait qu’on ne peut pas compter sur les décisions individuelles : les « chibanis » de la SNCF, les retraités, ont mis vingt ans, devant la justice, 850 d’entre eux, pour faire reconnaître qu’ils avaient été lésés parce qu’ils n’avaient pas été intégrés au statut de cheminot dans les années 80. Si on avait une action de groupe en France contre les discriminations qui permette à des groupes constitués de se défendre, ce serait plus efficace.

J’appelle à la connaissance des phénomènes, à la conscience de tous les dirigeants, et bien entendu à l’action, dont je prends ma part, mais pas plus que ma part. Pour les libertés et les droits fondamentaux, la loi à la fin de l’état d’urgence sécuritaire anti-terroriste, a transposé quatre dispositions de l’état d’urgence dans le droit commun, dont une qui est particulièrement scandaleuse, c’est la retenue de 4 heures. Je rappelle que tout ce qui a été fait sur l’état d’urgence sécuritaire n’a jamais fait l’objet, sauf après coup à la suite de questions prioritaires de constitutionnalité, d’un contrôle à priori du Conseil constitutionnel. La sidération était générale, moi aussi, j’avais peur, bien entendu, comme tout le monde. Finalement une certaine désinvolture vis-à-vis des droits fondamentaux et des libertés n’est pas tout à fait étrangère à l’esprit de notre pays depuis quelques années.

Sur l’état d’urgence sanitaire, même question, est-ce qu’on va prolonger, maintenir, accentuer des restrictions de la liberté de manifester sur la base des exigences sanitaires ?  C’est une vraie question. La liberté de manifester en France s’organise à partir de règles qui tiennent à l’ordre public, et qui permettent par exemple, s’il y a un risque, d’interdire une manifestation. Mais il n’y a pas d’autorisation de manifester. La liberté de manifester ne fait pas l’objet d’autorisation. Vous pouvez manifester, c’est la liberté. On peut ensuite la réglementer et la restreindre. C’est légal. Mais pas l’inverse, qui est le propre des régimes qui ne sont pas démocratiques où, pour manifester, il faut y être autorisé. Et c’est la question considérable, qui est actuellement devant le Conseil d'Etat.

Je terminerai en parlant, on en a beaucoup parlé ces dernières semaines, de notre mission en déontologie de la sécurité. Elle revêt trois aspects : le contrôle extérieur de la déontologie de la sécurité, c’est-à-dire du comportement professionnel des policiers, gendarmes, surveillants de prison, douaniers, policiers municipaux, en application des dispositions du code de sécurité intérieure et de la partie déontologie de ce code, contrôle extérieur indépendant ; mais c’est aussi un système de médiation locale. J’ai depuis trois ans fait travailler les délégués territoriaux sur ce sujet, ils ont traité beaucoup de questions de relations avec la police, dans les commissariats, le dépôt de plainte, par exemple ; enfin, naturellement, c’est la question du maintien de l’ordre sur laquelle j’ai remis au président de l’Assemblée nationale à sa demande, en janvier 2018 un rapport d’ensemble faisant un certain nombre de propositions, en particulier inspirées de l’expérience d’autres pays européens. Je vais dans quelques jours, tirant l’expérience de l’année de manifestations dites des « gilets jaunes », à partir des dizaines de réclamations que j’ai reçues, publier une sorte de décision cadre comportant des recommandations « pédagogiques ».

De manière générale, le thème, c’est : assurons la confiance entre la police et la population, toute la police, et toute la population. Et là, nous retrouvons naturellement notre objectif d’égalité, bien entendu celui de sécurité, mais en respectant les principes des libertés. C’est pour ça aussi que j’ai agi dans ce domaine de manière pédagogique et qu’un des progrès que nous avons faits pendant cette période, c’est le développement des formations que nous avons assurées pour les policiers, dans toutes les écoles de gardiens de la paix, pour les gendarmes, pour les employés chargés de la sécurité, de la SNCF, de la RATP. La connaissance du droit, le respect des principes, ça s’apprend aussi.

Une 5e mission est échue au Défenseur des droits pendant que j’étais en charge : en application de la loi de décembre 2016, la loi Sapin II, l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Cette mission que nous avons commencé à mettre en œuvre à partir de 2018 est encore assez largement embryonnaire, nous avons traité quelques dizaines de dossiers, nous avons assuré la protection contre les discriminations, contre les rétorsions d’un certain nombre de lanceurs d’alertes. Ce que nous croyons, c’est qu’en France, comme dans beaucoup de pays de l’Union Européenne, on pourra mettre en place un régime bien meilleur, encore plus protecteur de la liberté d’expression et d’information, quand on aura transposé de manière ambitieuse, la directive de l'Union européenne qui a été adoptée en octobre 2019, et qui doit être transposée dans tous les pays avant la fin de 2021.

Le Défenseur, malgré toutes ses charges, toutes ses activités, un effectif de salariés tendu, s’est efforcé d’être présent pour partager l’expérience de la France, et quelquefois, je le dis sans vantardise, l’exemple de la France. Autour de nous, dans le monde francophone, l’Association des ombudsmen et médiateurs francophones (AOMF), à laquelle je tiens beaucoup, à travers laquelle nous avons agi, par exemple, pour le développement des droits de l’enfant, dans la quarantaine de pays qui appartiennent à cette organisation. En Europe par le Conseil de l'Europe, notamment l’organisation des droits de l’enfant, que Geneviève a présidé pendant une année, mais aussi dans l’Union Européenne, à travers la Fédération des organismes chargés de l’égalité, Equinet. Dans le domaine de l’ordre et de la sécurité, un réseau informel que Dominique Baudis avait créé, qui s’appelle IPCAN, réunit une vingtaine de déontologues pour les forces de sécurité, et a travaillé de manière très instructive sur la confiance entre la population et la police. Et le dernier réseau que nous animons, c’est celui des organismes qui s’occupent des lanceurs d’alerte, qui s’appelle NEIWA. Nous avons tenu en décembre un colloque qui avait pour principal objet la transposition de la directive, colloque conclu par la ministre de la justice qui, j’espère, aura en charge cette transposition.

Après vous avoir dit tout ce que nous avons fait, à partir de ce qu’on nous a demandé et de ce que nous avons imaginé, car notre institution est une institution réactive, mais créative aussi, je vais conclure sur ce dont je n’ai pas parlé, c’est-à-dire toutes les réclamations, toutes les demandes, toutes les situations qui n’ont pas été évoquées auprès de nous. Parce que toutes les études et enquêtes démontrent que cette situation de l’accès aux droits est d’abord marquée par le niveau du non-recours. C’est une situation très préoccupante, car ça mine la cohésion sociale, parce que ça met en cause l’égalité entre ceux dont les droits sont respectés parce qu’ils ont la capacité de les faire respecter, à travers le Défenseur des droits ou à travers d’autres canaux, et ceux qui, pour beaucoup de raisons, qui tiennent à la culture, à la situation sociale ou économique, ne vont pas recourir ni au Défenseur des droits, ni à d’autres, ni aux associations, ni au médiateur, ni aux maisons de la justice et du droit, qui vont rester dans une situation  d’inégalité réelle, et institutionnelle.

Aujourd’hui, on est à 103 000 réclamations, mon vœu est toujours le même : que nous en recevions 500 000 !

Nous pouvons le faire.

Alors action !

Jacques Toubon