Le Défenseur des droits se félicite de la censure d’une disposition de l’état d’urgence par le Conseil Constitutionnel.

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : Etat d'urgence, Défenseur des droits, Conseil Constitutionnel

 

Ce jour, le Conseil constitutionnel a censuré le pouvoir donné au préfet d'"interdire le séjour" à certains endroits et à certaines dates de personnes "cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics", celui-ci étant trop étendu.

 

Au moment où le gouvernement envisage de soumettre au Parlement de nouveaux textes relatifs à la prorogation de l’état d’urgence et au renforcement des mesures de lutte contre le terrorisme, le Défenseur des droits se félicite que le Conseil Constitutionnel considère, comme il le fait lui-même, que l’ « interdiction de séjour », quelles que soient les exigences légitimes de la sécurité, comporte des risques d’un usage excessif ou détourné et doit être « assorti de davantage de garanties » afin d’assurer le respect du droit fondamental de manifester.