La CEDH déclare que priver des parents étrangers d'allocations pour leurs enfants venus en France en dehors de la procédure de regroupement familial n'est pas discriminatoire

Dans une décision de ce jour, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que le dispositif prévu à l’article L.512-2 du code de sécurité sociale, consistant à subordonner le versement des prestations familiales aux parents étrangers, non pas seulement à une condition de régularité de séjour des parents mais aussi à une obligation d’entrée régulière de leurs enfants en France, n’est pas contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Le Défenseur des droits, considérant ce dispositif discriminatoire, avait présenté dans le cadre de ce contentieux une tierce-intervention.

Le Défenseur estime en effet que la différence de traitement fondée sur la nationalité (les enfants français nés à l’étranger n’étant pas concernés) n’est justifiée ni au regard de la nature des prestations familiales versées pour l’enfant, lesquelles participent aux conditions de son éducation et de son développement, ni au regard de l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant qui impose que l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur toute autre considération.

Dans cette décision, la Cour européenne juge qu’il y a bien une différence de traitement fondée sur la nationalité mais dans le domaine économique et social où l’Etat a une ample marge d’appréciation. Pour elle, cette différence de traitement peut se justifier car ce sont les requérants eux-mêmes qui se sont soustraits volontairement à une obligation prévue par la loi, celle de procéder au regroupement familial pour faire venir leurs enfants sur le territoire français. La Cour note que ces mêmes requérants ont la possibilité de faire des demandes de regroupement familial sur place.

Le Défenseur des droits prend acte de cette décision et relève que la Cour ne précise pas les conditions dans lesquelles ont lieu ces regroupements familiaux, soumis à des procédures très longues. Rappelons à ce titre que c’est la CEDH elle-même qui a condamné la France en 2014 pour les délais excessivement longs de délivrance de visas dans le cadre du regroupement familial[1]. Ces délais ont, de fait, une incidence sur le droit des enfants à vivre en France auprès de leurs parents.

Le Défenseur des droits rappelle que la Cour de cassation, à plusieurs reprises, a jugé que le dispositif litigieux du code de la sécurité sociale était discriminatoire en vertu :

  • soit d’accords passés entre l’Union européenne et des Etats tiers comme l’Algérie, la Turquie, le Maroc, la Tunisie, voir, par exemple, les décisions du 5 avril 2013 pour le Maroc et la Turquie, prises après observations du Défenseur des droits, ou celle du 22 janvier 2015 pour l’Algérie ;
  • soit de conventions bilatérales de sécurité sociale passées entre la France et un grand nombre d’Etats, voir, par exemple, les décisions du 12 février 2015 pour le Cameroun et du 6 novembre 2014 pour la Bosnie.

Cette différence de traitement entre enfants étrangers, selon leur nationalité, se voit ainsi confortée. En effet, la décision de la CEDH de ce jour, en autorisant le gouvernement à refuser les prestations familiales aux parents dont la nationalité n’est pas couverte par l’un de ces nombreux textes, n’a pas d’effet sur les droits reconnus aux parents bénéficiaires de ces accords internationaux dont la Cour de Cassation tire la conséquence qu’ils leur ouvrent droits aux prestations familiales pour tous leurs enfants, quelles que soient leurs conditions d’entrer en France

Le Défenseur des droits réitère donc ses recommandations tendant à ce que le gouvernement engage une réforme législative mettant un terme définitif à ces différences de traitement. Cette réforme pourrait intervenir dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2016.

 

[1] CEDH, Senigo Longue, du 10 juillet 2014, n°19113/09