Le 13 octobre 2017, le Défenseur des droits a été saisi par le syndicat des avocats de France d’une réclamation dénonçant l’installation de box sécurisés, par des vitres ou des barreaux, dans des salles d’audience. Par la suite, le Défenseur des droits a été saisi de réclamations similaires émanant de plusieurs barreaux.
Des vérifications sur place ont été effectuées par une équipe du Défenseur des droits, le 4 décembre dernier, au sein de plusieurs juridictions. Un courrier a été adressé le 22 décembre à la ministre de la Justice et au ministre de l’Intérieur. Le même jour, la ministre de la Justice a annoncé le gel de l’installation des box sécurisés.
L’instruction du Défenseur des droits a permis de constater que l’actuel dispositif des box sécurisés dans les salles d’audience constitue
- une restriction aux droits de la défense : qualité des échanges, confidentialité, transmission des documents, accès des personnes à mobilité réduite ;
- une atteinte à la présomption d’innocence ;
- et contrevient au droit de l’Union européenne.
Ces box sont utilisés sans évaluation préalable des risques encourus du fait de la comparution d’un ou plusieurs mis en cause. Le recours systématique aux box vitrés ou à barreaux porte donc atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes prévenues ou accusées lorsqu’elles sont détenues. Il rend également difficile la mise en œuvre des pouvoirs de police du président de la juridiction.
Pour ces raisons, le Défenseur des droits recommande de renoncer à la comparution systématique et généralisée dans des box sécurisés des personnes prévenues ou accusées lorsqu’elles sont détenues.
Il recommande à la ministre de la Justice et au ministre de l’Intérieur d’abroger les dispositions réglementaires en vigueur qui prévoient l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience. Il recommande également que la comparution dans un box sécurisé soit limitée aux situations dans lesquelles la comparution hors du box présente des risques particulièrement graves, avérés et circonstanciés pour la sécurité de l’audience que les moyens de sécurisation existants ne suffisent pas à contenir. De plus, il recommande que l’aménagement des box, s’ils devaient être utilisés, soit réalisé de telle sorte que les droits fondamentaux des personnes qui y comparaissent soient respectés.
