Un nouveau critère de discrimination : la capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français, validé par le Conseil Constitutionnel

Domaine de compétence de l'institution : Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité I

Mots clés : critère de discrimination

Un nouveau critère de discrimination, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, énoncé par la loi « Égalité-citoyenneté », a été considéré par le Conseil Constitutionnel comme conforme à la Constitution.

Par sa décision n°2016-745 DC du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’interdiction de discriminer en raison de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

Avec cette décision, le Conseil boucle les modifications opérées dans le droit de la non-discrimination en droit national par la loi « Égalité et citoyenneté » définitivement adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016. Ainsi, la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations devient la « loi-socle » en énonçant des critères de discrimination prohibés, alignés sur la liste des critères de l’article 225-1 du code pénal.

Ces critères deviennent « opérationnels » dans les domaines de l’emploi privé (l’article L.1132-1 du code du travail faisant un renvoi express à la ladite loi) mais également dans l’accès aux biens et aux services privés. Au cours de cette modification, le législateur a entendu introduire de nouveaux critères tels que « la vulnérabilité résultant de la situation économique de son auteur » (Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale) mais également « la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ».

Les débats parlementaires concernant l’introduction de ce critère révèlent une motivation pour la défense des langues régionales et ce sera à l’office du juge de définir l’applicabilité de ce dernier. Par ailleurs, ce texte introduit une nouvelle forme de discrimination dans le code pénal, à savoir l’interdiction d’une différence de traitement en raison du refus de subir ou pour avoir relaté des faits de bizutage. Enfin, ce même texte, en réponse à une demande récurrente, déclare recevable le « testing » en matière civile.