Renouvellement des cartes nationales d’identité : les recommandations du Défenseur des droits

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : carte d'identité, rupture d'égalité, carte nationale d'identité

Le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations depuis l’entrée en vigueur du décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 prolongeant la validité des cartes nationales d’identité, certaines administrations refusent le renouvellement des cartes d’identité avant la péremption du titre, entrainant de nombreuses difficultés et une rupture d’égalité pour les citoyens.

Le décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité prévoit que la validité des cartes nationales d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures à la date de la délivrance, pour une durée initiale de dix ans, est prorogée de cinq années supplémentaires, en dépit du dépassement de la date de validité faciale du titre.

En application de ce texte, certaines administrations refusent tout renouvellement des cartes nationales d’identité concernées, d’autres l’acceptent, parfois de façon discrétionnaire sur production de pièces justificatives, ou en fonction des motifs du voyage ou du pays de destination selon que ce pays reconnaît ou non comme document de voyage la carte nationale d’identité en apparence périmée, mais qui bénéficie d’une prorogation de cinq années.

Les réclamations adressées au Défenseur des droits font apparaître que de nombreuses personnes rencontrent des difficultés à l’étranger, pendant leur déplacement et à destination, même dans des pays qui en admettraient la validité. Des français résidant à l’étranger ont également signalé des problèmes dans le cadre de leurs démarches sur place. Ces difficultés peuvent également intervenir en France avec des prestataires privés (établissements bancaires, services de location de voitures, concessionnaires automobiles,…).

Toutefois, l’article 4-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, ne conditionne pas son renouvellement à la péremption du titre. Le renouvellement peut donc être demandé sur production d’une carte nationale d’identité valide ou périmée depuis moins de cinq ans.

Depuis 2014, le Défenseur des droits a appelé à plusieurs reprises l’attention du ministère de l’Intérieur sur la nécessité d’adopter une circulaire pour rappeler aux maires et aux préfets que  le renouvellement des cartes nationales d’identité n’est pas conditionné à la péremption du titre.

Compte tenu de la persistance des difficultés qui lui sont rapportées, et faute de mesures effectives pour y remédier, le Défenseur des droits a décidé de prendre des recommandations à l’attention du ministre de l’Intérieur et du ministre des Affaires étrangères et du Développement international.

Par une décision n°2016-330 du 21 décembre 2016, le Défenseur des droits a décidé d’adresser ses recommandations au ministre de l’Intérieur et au ministre des Affaires étrangères et du Développement international.

Dressant le bilan des obstacles rencontrés par les voyageurs français, dans leurs déplacements ou durant leurs séjours à l’étranger, lesquelles caractérisent une atteinte à la liberté de circulation des citoyens français à destination des pays membres de l’UE et/ou signataires de l’accord Schengen qui ne reconnaissent pas la validité des cartes nationales d’identité au-delà de leur date d’expiration faciale.

Il souligne la rupture d’égalité créée entre les citoyens, compte tenu de l’existence d’un traitement aléatoire et différencié réservé aux demandes de renouvellement de carte nationale d’identité par les mairies, préfectures, services consulaires, chaque administration ayant son  leur interprétation de l’opportunité ou non de faire suite à la demande qui leur est adressée.

Il relève que les préconisations du ministère des Affaires étrangères tendant à privilégier l’utilisation d’un passeport, ne sont pas satisfaisantes en raison du coût de délivrance des passeports. 

En pratique, les citoyens sont contraints de recourir à une pièce d’identité facialement valide non seulement pour voyager, mais également sur le territoire national où les prestataires privés  l’exigent dans les démarches de la vie quotidienne. 

En conséquence, le Défenseur des droits demande au ministre de l’Intérieur et au ministre des Affaires étrangères et du Développement international de rappeler aux administrations concernées qu’ils sont tenus de renouveler les cartes d’identité, sur simple demande, nonobstant la circonstance qu’elle serait en cours de validité du fait notamment de la prorogation prévue par décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Le Défenseur des droits leur demande d’adopter des mesures de communication élargies à l’attention des citoyens et des prestataires privés pour permettre leur information et assurer le respect de la réglementation, et les invite à mettre en œuvre une procédure d’indemnisation des réclamations qui leur seraient adressées par des personnes qui auraient subi un préjudice du fait d’un refus de renouvellement de carte nationale d’identité opposé en violation de la règlementation applicable.

Depuis sa décision du 21 décembre 2016, le Défenseur des droits a été destinataire d’une instruction datée du 27 octobre 2016, adressée au corps préfectoral par le ministère de l’intérieur, qui autorise les administrations à renouveler les titres « facialement périmés ou en voie de l’être » à la double condition que le demandeur justifie de son intention de voyager et qu’il ne soit pas titulaire d’un passeport valide.

Suite à cette réponse partielle, le Défenseur des droits reste dans l’attente des suites réservées à ses recommandations.