Depuis 2015, le Défenseur des droits a été saisi de près de 150 réclamations de ressortissants espagnols résidant en Espagne, qui attendent la liquidation de leur pension de vieillesse. Anciens travailleurs saisonniers ayant cotisé au régime d’assurance agricole en France, ils sont restés sans réponse de la caisse de retraite du régime agricole, en dépit des nombreuses relances qu’ils ont adressées à l’organisme.
Or, les retards relevés ont de très graves conséquences financières pour ces personnes, qui n’ont parfois, comme unique ressource, qu’une pension de retraite française.
De plus, l’absence de réponse de l’organisme à leurs demandes et à leurs relances crée un sentiment d’impuissance : leur éloignement physique ne leur permet pas d’intervenir directement auprès des caisses de MSA afin d’obtenir un traitement rapide de leur dossier.
L’incompréhension chez ces assurés est d’autant plus forte que, bien souvent, leur pension de retraite complémentaire est liquidée dans de meilleurs délais.
Désigné comme organisme chargé de veiller au respect des droits et de promouvoir l’égalité de traitement des travailleurs de l’Union dans le contexte de la libre circulation des travailleurs aux termes de la directive 2014-54 du 16 avril 2014, le Défenseur des droits a estimé que l’inertie de la caisse et le dépassement systématique des délais de traitement traduisent son incapacité à répondre aux nombreuses demandes de liquidation de pension de vieillesse et entravent l’accès des assurés à leurs droits à pension de vieillesse.
De plus, les articles 1 et 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 disposent que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de sa nationalité et son lieu de résidence, « une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ».
Le principe d’égalité de traitement n’est ainsi pas respecté dès lors qu’une catégorie d’assurés, en l’espèce les assurés de nationalité espagnole et résidant en Espagne, n’a pas accès à ses droits dans un délai raisonnable, contrairement aux assurés nationaux et résidant sur le territoire français.
Par conséquent, le Défenseur des droits estime que cette situation constitue une atteinte aux droits des usagers de l’administration, et que ces assurés espagnols sont victimes d’une discrimination directe à raison de la nationalité et du lieu de résidence, contraire au principe d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale.
Le Défenseur des droits a recommandé au directeur de la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les dispositions nécessaires afin de résorber les stocks actuels et d’assurer une gestion fluide des demandes à venir (décision 2016-312).