Partenariat Ouest-France : puis-je filmer un contrôle de police ?

Sacha a été contraint d’effacer les images qu’il a faites d’un contrôle de police. Est-ce légal ?

Alors qu’il filmait un contrôle de police dans la rue, Sacha a été interpellé et forcé d’effacer les images filmées de son téléphone. Il se demande si cela est légal.

Les professionnels de la sécurité, publique ou privée, ne bénéficient d’aucune protection particulière en matière de droit à l’image, à l’exception de certains groupes ou unités d’intervention comme le RAID ou le GIGN.

Il est donc autorisé de filmer une intervention de police qui se déroule sur la voie publique, notamment un contrôle d’identité. Les fonctionnaires de police ou les gendarmes ne peuvent pas interdire à un passant de les filmer, ni interpeller quelqu’un pour ce motif, ni imposer à celui qui les a faites d’effacer les photos ou vidéos de leur intervention.

L’agent de sécurité peut cependant demander à une personne de rester à distance d’un contrôle afin de ne pas interférer avec son intervention. Enfin, un individu qui filme une intervention de police peut être interpellé ou faire l’objet d’un contrôle d’identité pour un autre motif, distinct de la prise de photographie ou de vidéo, à condition que celui-ci réponde aux exigences de la loi.

Si vous êtes dans la même situation que Sacha ou si vous êtes concerné par un autre manquement à la déontologie de la sécurité (contrôle d’identité, usage disproportionné de la force, etc.), vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits. Pour cela, il est essentiel de joindre toutes les pièces utiles (copies de documents, courriers, courriels, témoignages, etc.) permettant de traiter votre dossier.


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