Partenariat Ouest-France : dois-je obligatoirement ouvrir mon sac à l'entrée d'un magasin ?

En refusant de montrer l’intérieur de son sac à dos à un vigile, Sarah s’est vue refuser l’entrée d’un magasin. Est-ce légal ?

Un vigile a refusé à Sarah l’entrée d’un magasin car elle n’a pas voulu lui montrer le contenu de son sac à dos. La jeune femme se demande si cela est légal.

Les agents de sécurité privée sont autorisés par le code de la sécurité intérieure (CSI) à procéder à l’inspection visuelle des bagages dans les lieux dont ils ont la garde, ainsi qu’à la fouille des bagages, à condition toutefois de recueillir le consentement de leur propriétaire (articles L. 611-1 et L. 613-2 du CSI). Un vigile ne pourra donc pas imposer la fouille d’un sac à un client qui le refuse.

Le CSI prévoit qu’un agent de sécurité privée qui ne parvient pas à résoudre, à l’amiable, un différend avec un tiers refusant de se soumettre à une vérification ou un contrôle, doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie compétentes (article R. 631-10).

Si un vigile a fouillé votre sac sans votre consentement ou a refusé de faire appel aux forces de l’ordre en cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits qui est l’autorité chargée de veiller au respect de la déontologie des professionnels de la sécurité. Il pourra relever d’éventuels manquements et recommander les mesures nécessaires pour éviter que cela ne se reproduise.


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