Partenariat Ouest-France : on lui a refusé la cantine car ses parents ne travaillent pas

Le maire a restreint l’accès à la cantine des enfants dont les parents ne travaillent pas. Est-ce légal ?

Mehdi n’a plus le droit de manger à la cantine depuis que le maire de sa ville a décidé d’inscrire, dans un règlement, que les enfants dont les parents travaillent sont prioritaires pour accéder à la cantine. Les enfants dont les parents ne travaillent pas ne pourront donc déjeuner à l’école que s’il reste suffisamment de place, et jamais le mercredi.

Les parents de Mehdi trouvent cette situation injuste et se demandent ce qu’ils peuvent faire pour que leur fils puisse avoir une place à la cantine, comme les autres élèves.

L’article L. 131-13 du Code de l’éducation indique que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

Ainsi, si votre maire met en place une règle qui pénalise les enfants de parents qui ne travaillent pas, en prétextant un manque de place dans les restaurants scolaires de la commune, vous pouvez lui demander de l’abroger en lui expliquant qu’elle est illégale car contraire au Code de l’éducation.

Pour cela, vous pouvez vous faire aider du Défenseur des droits qui est, en France, l’organisation désignée par les Nations unies pour veiller au respect des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant, en vous tournant vers l’un de ses délégués territoriaux.


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