Eclairage : sortie de l’état d’urgence et modification du droit commun

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : Défenseur des droits, Parlement européen, Etat d'urgence

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, était entendu le lundi 8 janvier par la Commission spéciale sur le terrorisme du Parlement européen. L'audition du Défenseur des droits portait sur le respect des droits fondamentaux, entre les exigences de sécurité et la protection des libertés.

Etat d'urgence et respect des droits et libertés

Dès l'instauration de l'état d'urgence le 13 novembre 2015, le Défenseur des droits s'est mobilisé au titre de ses différentes missions pour veiller à ce que les mesures de l'état d'urgence soient mises en œuvre dans le respect des droits et libertés. De ce fait, il a décidé de recueillir les réclamations individuelles relevant de ses compétences en matières de droits et libertés dans les relations avec les services publics et la déontologie des services de sécurité et de police mettant en cause des mesures prises au titre de l'état d'urgence et de mobiliser ses 450 délégués territoriaux. Il a, par ailleurs, ouvert un espace d'information juridique sur le site de l'institution.

Le point sur : le litige sur la zone de protection établie à Calais

L'instruction des dossiers et les faits recensés par les délégués territoriaux ont permis au Défenseur des droits de constater que « l'autorité administrative a pu avoir recours aux mesures de l'état d'urgence à des fins de maintien de l'ordre, sans qu'il n'y ait de lien établi entre la mesure et la menace terroriste .

Cela a notamment été le cas lors du démantèlement du campement de la Lande de Calais, avec l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel sont contrôlés l'accès et la circulation des personnes et peuvent être effectuées vérifications, palpations de sécurité, fouilles de bagages et visites de véhicules (article 5 de la loi n°55-385 relative à l'état d'urgence).

Saisi à ce sujet par des associations et des syndicats impliqués sur le terrain, le Défenseur des droits avait estimé que cette disposition n'assurait pas « le respect de la liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale, le respect du droit de propriété, le respect du droit à la liberté du commerce et de l'industrie » et avait présenté ses observations devant le Conseil d'Etat. Le tribunal administratif de Lille, lui aussi saisi par ces mêmes associations et syndicats, avait en effet déjà déposé une question prioritaire de constitutionnalité*** (QPC) au Conseil d'Etat afin qu'il transmette cette dernière au Conseil constitutionnel. Comme l'entendait le Défenseur des droits dans ses observations, le Conseil constitutionnel a déclaré, par sa décision QPC-2017-684 du 11 janvier 2018, que la création de zone de protection était contraire à la Constitution.

De novembre 2015 à octobre 2017, le Défenseur des droits a ainsi reçu a reçu 110 réclamations au total, dont 75 réclamations concernant des mesures expressément prises au titre de l'état d'urgence. L'instruction des réclamations et les informations recueillies, notamment par les délégués, ont permis au Défenseur des droits d'identifier certaines difficultés et de formuler une série de recommandations*. Il a également adressé plusieurs avis au Parlement dans le cadre des projets de loi de lutte contre le terrorisme**.

Récemment encore, dans le cadre d'un litige portant sur l'instauration d'une zone de protection à Calais, le Défenseur des droits a déposé des observations devant le Conseil d'Etat (décision 2017-291) au soutien d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité*** portant sur l'article 5 (al. 2) de la loi relative à l'état d'urgence (dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 2017). Le 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution (voir encadré).

Un appel à la vigilance et à une meilleure coopération

Créée en juillet 2017, la commission spéciale sur le terrorisme du Parlement européen a pour objectif de déterminer les déficiences pratiques et législatives dans la lutte contre le terrorisme dans l'ensemble de l'Union européenne.

Devant la commission, le Défenseur des droits a donc une nouvelle fois rappelé que les récentes « évolutions législatives en France marquent un glissement vers une logique de suspicion », de même qu'elles remettent en cause l'équilibre qui fonde le droit pénal entre exigences de sécurité et protection des droits et libertés et affaiblissent l'Etat de droit.

L'état d'urgence a pris fin le 1er novembre dernier, avec l'intégration dans le droit commun de certaines mesures de ce régime exceptionnel, dont l'instauration de périmètres de protection, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, et les visites et saisies.

Le Défenseur a conclu son intervention en appelant à un renforcement de la coopération entre les mécanismes indépendants de contrôle externe, à l'image du réseau Independent Police Complaints Authorities' Network (IPCAN), et les instances européennes.

Selon lui, l'expérience de la France en matière de lutte contre le terrorisme depuis deux ans doit servir de mise en garde et permettre de nourrir les réflexions de l'institution et des instances européennes, notamment celles de la commission spéciale sur le terrorisme, qui « devra veiller à ce que la poursuite d'un objectif – tout à fait légitime – de renforcement de la sécurité au sein de l'Union Européenne ne se fasse pas au préjudice de nos principes et de nos valeurs. »

 

*** « La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de demander à ce que soit transmise au Conseil constitutionnel une question soulevant qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. »

 

Photo: © European Union 2017