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Domaine de compétence de l'institution : I
Mots clés : Défenseur des droits, Avis au Parlement, droit des étrangers en France
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Sollicité par les rapporteurs de la mission d'information sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.