Avis du Défenseur des droits n°17-14

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : Défenseur des droits, Avis au Parlement, droit des étrangers en France

Sollicité par les rapporteurs de la mission d'information sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.