A l’occasion des 10 ans de la réforme de la loi, sont organisées à Paris, depuis hier, les Assises Nationales de la Protection juridique des majeurs. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi du 5 mars 2007 a profondément rénové le régime de la protection juridique des majeurs vulnérables, marquant ainsi de réelles avancées pour ces derniers. Divisées en trois temps fort et une dizaine de thématiques ciblées, ces Assises sont l’occasion pour les intervenants et les quelques 700 participants de dresser un premier bilan approfondi de cette loi et de réfléchir aux obstacles à lever et aux moyens à mettre en œuvre pour l’améliorer.
Le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, a participé, ce matin, à ces Assises aux côtés de représentants du gouvernement, de l’Association nationale des juges d’instances (ANJI) et de personnes handicapées. Son intervention a été consacrée à la conformité du dispositif français de protection juridique des majeurs à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Si ce sujet fait l’objet d’une attention continue de la part du Défenseur des droits, c’est, certes, au titre de ses missions de défense des usagers dans leurs relations avec les services publics et de lutte contre les discriminations mais aussi parce que l’institution est, en France, chargée du suivi de l’application de la CIDPH. Dans ce cadre, le Défenseur des droits a publié en septembre 2016 un rapport consacré à la protection juridique des majeurs vulnérables .