4ème réunion de la plateforme opérationnelle d’échanges sur l’égalité des Roms du Conseil de l’Europe (OPRE)

Le Défenseur des droits a été sollicité par le Conseil de l'Europe pour accueillir la 4ème réunion de la plateforme d’échanges sur les droits des « communautés Roms ». Cette plateforme a été créée en 2015 par le Conseil de l’Europe, l’Agence des droits fondamentaux, le réseau européen des Institutions nationales des droits de l’Homme INDH et Equinet. Les représentants du bureau du Médiateur européen, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/ODIHR), du point de contact du BIDDH : l’institution chargée de la promotion des droits de l’homme au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour les questions Roms et Sinti ainsi que du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’Homme s’y sont associés en tant que partenaires.

Le Défenseur des droits est intervenu sur « Les principaux défis en matière de droits de l’Homme pour les Roms migrants et gens du voyage en France ». Son intervention concernait plus particulièrement deux domaines d’actions de l’institution : les interventions du Défenseur des droits dans le cas d’expulsions et la Défense des droits des enfants.

En effet, depuis août 2012, Le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses situations d’expulsions. Il est intervenu dans plus de vingt contentieux devant les juridictions nationales, en vue d’obtenir un sursis à l’évacuation.

En 2013, Le Défenseur des droits a invité le gouvernement à dresser un bilan des mesures mises en œuvre par les services de l’Etat pour respecter la circulaire du 26 août 2012, et notamment pour anticiper les opérations d’éva­cuation en respectant l’obligation d’un « diagnostic social ».

Concernant la défense et la promotion des droits de l’enfant, le Défenseur des droits a essentiellement été saisi sur des situations de refus de solarisation en école maternelle ou primaire.

Ces saisines ont sensiblement augmenté en 2016. Elles illustrent les difficultés rencontrées par des enfants vivant dans des bidonvilles ou hébergés en hôtel social.

Selon un état des lieux réalisé par la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et l’Accès au Logement (DIHAL), 17 510 personnes vivaient dans 569 campements illicites en avril 2016. Parmi elles, 3 602 enfants mineurs ont été recensés sur les 330 sites.

Cette rencontre a, ainsi, permis aux participants de partager leurs pratiques, informations, jurisprudences nationales, et interventions devant les juridictions européennes.