CJUE - Origine ethnique

Un bosniaque, résident au Danemark et de nationalité danoise, dont le permis de conduire mentionne un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union ou de l’AELE, s’est vu opposer une exigence d’identification supplémentaire, par la fourniture d’une copie de son passeport ou de son permis de séjour.

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle sur le caractère discriminatoire en raison de l’origine ethnique d’une telle pratique.

Elle note

  • que la directive 2000/4 3 énonce que « toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race ou l’origine ethnique dans les domaines régis par [ladite] directive doit être prohibée ».

  • que cette interdiction de discrimination doit également s’appliquer aux ressortissants de pays tiers, mais elle ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité.

  • qu’il y a lieu de relever que la notion d’« origine ethnique » procède de l’idée selon laquelle les groupes sociétaux sont marqués notamment par une communauté de nationalité, de foi religieuse, de langue, d’origine culturelle et traditionnelle et de milieu de vie.

  • que de surcroît, il ne saurait être présumé qu’il existe une, et une seule, origine ethnique par État souverain.

  • qu’il a été soutenu devant la Cour que, quelle que soit l’origine ethnique « défavorisée » de M. Huskic, les personnes d’« origine ethnique danoise » seraient favorisées par cette pratique, car elles ne seraient pas soumises à l’obligation en question.

  • qu’il s’ensuit que l’argument selon lequel l’utilisation du critère neutre en cause au principal, relatif au pays de naissance, affecterait plus probablement, de manière générale, des personnes d’« une origine ethnique donnée » par rapport à « d’autres personnes » ne saurait être accueilli.

La CJUE ne relève donc pas de discrimination directe ou indirecte en raison de l’origine ethnique.

Arrêt du 6 avril 2017, Jyske Finans A/S contre Ligebehandlingsn, C-668/15, EU:C:2017:278.