CJUE - Contrôles aux frontières / Contrôles d’identités

La Cour a été saisie d’une question préjudicielle sur la conformité des contrôles d’identité dans la zone frontalière entre l’Allemagne et la France notamment en regard des accords Schengen.

Saisie dans le cadre d’une question préjudicielle, la CJUE dit que l’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) no 562/2006 établissant un code frontières Schengen, tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale,  qui confère aux services de police de l’État membre la compétence pour contrôler l’identité de toute personne, dans une zone de 30 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État membre avec d’autres États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,  en vue de prévenir ou de faire cesser l’entrée ou le séjour illégaux sur le territoire dudit État membre ou de prévenir certaines infractions qui portent atteinte à la sécurité de la frontière, indépendamment du comportement de la personne concernée et de l’existence de circonstances particulières, à moins que cette réglementation prévoie l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de celle-ci ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

L’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement no 562/2006, tel que modifié par le règlement no 610/2013, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet aux services de police de l’État membre concerné d’effectuer, à bord des trains et dans l’enceinte des installations ferroviaires de cet État membre, des contrôles de l’identité ou des documents de franchissement de frontière de toute personne, ainsi que d’arrêter brièvement et d’interroger toute personne à cette fin, lorsque ces contrôles sont fondés sur des informations matérielles ou l’expérience de la police frontalière, à condition que l’exercice desdits contrôles soit soumis en droit national à des précisions et à des limitations déterminant l’intensité, la fréquence et la sélectivité de ces mêmes contrôles, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.