Cour de cassation, chambre criminelle, 1 février 2017, relative à responsabilité pénale d’un maire pour ses déclarations incitant à la haine contre les gens du voyage

En réunion publique, un maire avait déclaré : « Je vous rappelle quand même, que les gens du voyage, que dis-je, les Roms, m’ont mis neuf fois le feu. Neuf fois des départs de feux éteints par le SDIS dont le dernier, ils se le sont mis eux-mêmes. Vous savez ce qu’ils font : ils piquent des câbles électriques et après ils les brûlent pour récupérer le cuivre et ils se sont mis à eux-mêmes le feu dans leurs propres caravanes. Un gag ! Ce qui est presque dommage, c’est qu’on ait appelé trop tôt les secours ! Mais je ne l’ai pas dit, je ne l’ai pas dit. Non mais parce que les Roms, c’est un cauchemar, c’est un cauchemar » 

Le maire, condamné par la Cour d’appel, se pourvoit devant la chambre criminelle de la cour de cassation en invoquant la liberté d’expression.

La cour de cassation maintient la condamnation en soulignant que les limites de la liberté d’expression ont été dépassées car « les propos tenus suscitant un sentiment d’hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes déterminées ; » en ce qu’il «  démontrent l’intention animant leur auteur, qui a rappelé une énumération de méfaits graves, imputés à des Roms, en les associant à l’idée de ne pas appeler les secours en cas d’incendie de leurs caravanes, et a pris le risque de susciter immédiatement chez certains de ses administrés des réactions de rejet, voire de haine et de violence ».

Elle ajoute que les faits ont été commis par un maire élu depuis treize ans « dont la mission est avant tout d’assurer la sécurité de l’ensemble des personnes sur sa commune ».

Le maire est condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité d’un an qui est justifiée par la gravité des faits.

Arrêt n° 104 du 1 février 2017 (15-84.511) - Cour de cassation - Chambre criminelle