L’élue avait néanmoins signé les registres et le livret de famille alors qu’elle n’était pas présente. A l’issue de ce mariage, elle était revenue pour procéder à la célébration d’autres mariages. Il s’avère que l’élue avait refusé de célébrer le mariage en raison de ses convictions religieuses.

Le tribunal correctionnel relève que cette mise en scène, voire la mascarade, a permis à l’élue d’échapper aux obligations légales impératives en sa qualité d’officier d’état civil. Il énonce que cet acte discriminant a conduit mécaniquement à l’annulation du mariage et donc de l’exclusion des épouses du bénéfice d’un droit prévu par la loi. Ces deux femmes ont subi les conséquences juridiques et personnelles de la procédure de nullité puis ont dû attendre plusieurs mois pour pouvoir se marier.

Le tribunal relève que les agissements reprochés à l’élue se sont déroulés au sein d’une mairie, à l’occasion de l’application d’une loi nouvelle et à un moment clé et particulièrement solennel de la vie d’un couple. Il ajoute qu’il est impératif qu’aucun citoyen, quel que soit notamment son âge, son handicap, sa race, ses opinions politiques et naturellement son orientation ou identité sexuelle, ne doute ou n’ait à douter de la neutralité du service public et de la loyauté républicaine des élus et fonctionnaires.

Le tribunal correctionnel condamne l’élue, sur le fondement de l’article 432-7 du Code pénal, pour discrimination à raison de l’orientation sexuelle à une peine de cinq mois d’emprisonnement avec sursis. Elle devra verser à chacune des épouses 1.200 € ainsi que 150 € aux deux associations s’étant constituées partie civile en réparation de leur préjudice moral.
 

Tribunal de grande instance de Marseille, 29 septembre 2015, N° 15125000055