OQTF, Etat de santé

Le requérant, ressortissant géorgien en situation irrégulière, est atteint d’une hépatite chronique virale. Il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et ordonnant son placement en rétention administrative. Le tribunal administratif a rejeté les conclusions dirigées contre cet arrêté et le juge de la liberté et de la détention a autorisé le maintien en rétention de l’intéressé. A la suite du refus d’embarquement de l’intéressé et de son transfert dans un autre centre de rétention administrative, la prolongation de la mesure de rétention a été de nouveau autorisée.
Le médecin de l’Agence régionale de santé, saisi par l’unité médicale du centre de rétention, a rendu un avis estimant que l’état de santé de l’intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, qu’il n’existait pas, dans son pays d’origine, de traitement approprié et que le traitement nécessité par son état devrait être poursuivi pendant une année.
Le juge des référés du tribunal administratif a alors suspendu l’exécution de l’arrêté pour la durée prévisible du traitement évaluée à un an et a enjoint au préfet de délivrer à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour.
Le Conseil d’Etat considère qu’en l’espèce, l’avis du médecin de l’Agence régionale de santé défavorable à l’éloignement du requérant constitue, alors même qu’il ne lie pas le préfet, un élément nouveau devant nécessairement conduire ce dernier à réexaminer la situation de l’étranger avant de procéder effectivement à son éloignement à destination de la Géorgie.
Dans ces conditions, le requérant était recevable à saisir le juge des référés du tribunal administratif (qui avait suspendu l’exécution de l’arrêté portant OQTF), en invoquant, au vu de cette nouvelle circonstance, l’atteinte grave et manifestement illégale que l’exécution de cet arrêté porterait à sa liberté personnelle dans le mesure où elle entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé.

Conseil d’Etat, 11 juin 2015 N°390704